Cour Suprême du Canada - April 10, 2008
Martineau et al. c. Le Comité de discipline des détenus de l’Institution de Matsqui, [1978] 1 R.C.S. 118 (1977)
... EN APPEL DE LA COUR D'APPEL FÉDÉRALE Droit administratif - Procédure - Justice naturelle - ...... Le devoir d'agir de façon judiciaire ne découle pas automatiquement du fait qu'une décision porte atteinte aux droits d'un individu. Le juge en chef Laskin et les ...
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Cour Suprême du Canada - April 10, 2008
Proc. Gén. du Can. c. Inuit Tapirisat et autre, [1980] 2 R.C.S. 735 (1980)
... EN APPEL DE LA COUR D'APPEL FÉDÉRALE Droit administratif - Décision du CRTC - Révision ...... Il faut souligner la différence entre ces requêtes et le processus d'appel à la Cour d'appel fédérale sur des questions de droit ou de compétence conformément au par. 2 et ...
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Cour Suprême du Canada - April 10, 2008
Tranchemontagne c. Ontario (Directeur du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées), [2006] 1 R.C.S. 513, 2006 CSC 14, 2006 CSC 14 (2006)
... à l'enfance canadienne des droits de la personne, Commission ontarienne des droits ...... Directeur du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées du ministère des Services à la collectivité, à la famille et à l'enfance Intimé et Commission canadienne des droits de la personne, Commission ontarienne des droits ...
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Cour Suprême du Canada - July 11, 2008
Yellow Cab Ltd. c. Board of Industrial Relations et autres, [1980] 2 R.C.S. 761 (1980)
... EN APPEL DE LA COUR D'APPEL DE L'ALBERTA Droit administratif-Certiorari-Clause privative-Erreur ......, la Commission avait commis une erreur de droit et excédé sa compétence. La question à se ...
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Cour Suprême du Canada - July 11, 2008
Hitachi Ltd. et autres c. Tribunal antidumping et autres, [1979] 1 R.C.S. 93 (1978)
... EN APPEL DE LA COUR D'APPEL FÉDÉRALE Droit administratif-Tribunal antidumping-Dumping de ...... Les appelantes ont obtenu l'autorisation d'interjeter appel devant cette Cour sur la question de droit à savoir si le Tribunal antidumping était tenu,...
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Cour Suprême du Canada - July 13, 2008
Commission canadienne des transports c. Worldways Airlines Ltd., [1976] 1 R.C.S. 751 (1975)
... EN APPEL DE LA COUR D'APPEL FÉDÉRALE Droit administratif-Appels-Examen judiciaire-...... Naturellement, l'appelante ne pouvait avoir gain de cause que si la Commission, par son Comité des transports aériens, avait commis une erreur de droit, excédé sa compétence, tiré une conclusion ...
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Cour Suprême du Canada - July 10, 2008
Langlois c. Ministère de la Justice du Québec, [1984] 1 R.C.S. 472 (1984)
... EN APPEL DE LA COUR D'APPEL DU QUÉBEC Droit administratif-Fonction publique-Discipline-...... disciplinaire et partant, donner ouverture au droit d'appel conféré par cette loi auprès de la ...
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Cour Suprême du Canada - July 13, 2008
Bedford Service Commission. c. Procureur général de la Nouvelle-Ãcosse, [1977] 2 R.C.S. 269 (1977)
... EN APPEL DE LA DIVISION D'APPEL DE LA COUR SUPRêME DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE Droit administratif-Pratique-Action collective-...... L'appelante a droit à ses dépens dans toutes les cours. Pourvoi ...
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Cour Suprême du Canada - April 10, 2008
P.G. (Qué.) c. Carrières Ste-Thérèse Ltée, [1985] 1 R.C.S. 831 (1985)
... en appel de la cour d'appel du québec Droit administratif -- Pouvoir du ministre -- ...... Le 4 décembre 1978, l'appelant obtient d'un juge de la Cour d'appel l'autorisation d'interjeter appel dans les cinq affaires sur la question de droit suivante: «La validité et la légalité d'une ...
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Cour Suprême du Canada - April 10, 2008
Brant Dairy Co. c. Milk Commission of Ontario, [1973] R.C.S. 131 (1972)
... Droit administratif-Pouvoir de réglementer le lait-...... C'est là se soustraire à l'exercice de ce pouvoir et, de fait, c'est là faire d'un pouvoir législatif un pouvoir administratif. Cela équivaut à une nouvelle délégation que ...
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