Cour Suprême du Canada - July 13, 2008
Ministre des Finances c. Kicking Horse Forest Products Ltd., [1976] 1 R.C.S. 711 (1975)
... EN APPEL DE LA COUR D'APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE Taxation-Impôt sur les opérations forestières-Accord prévoyant le paiement d'une indemnité en retour d'une cession des droits de coupe-Accord signé sous la menace de l'...
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...t EN APPEL DE LA COUR D'APPEL FÉDÉRALE Droit fiscal-Vente d'un terrain débarrassé de tous b...... Le juge en chef Laskin et les juges Dickson et Estey: Etant donné qu'il n'est pas question de l'édifice dans le contrat, l'hôpital n'est pas devenu titulaire d'un droit en equity. Aucune partie du prix d'achat ne peut ...
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Cour Suprême du Canada - April 10, 2008
Bell Canada c. Assoc. Des Consommateurs du Canada, [1986] 1 R.C.S. 190 (1986)
... 73 au Conseil, doit comprendre le droit d'adopter une interprétation large à l'égard ...... Ce faisant, le Conseil n'a pas commis d'erreur de droit, dans la mesure où il a adopté une attitude ...
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... en appel de la cour d'appel du québec Droit fiscal -- Taxe d'accise -- Faillite -- L'...... Version française du jugement rendu par L'appelant est un syndic de faillite qui a acquis le droit de vendre des marchandises achetées par la soci...
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Cour Suprême du Canada - July 10, 2008
Victuni c. Ministre du Revenu du Québec, [1980] 1 R.C.S. 580 (1980)
... EN APPEL DE LA COUR D'APPEL DU QUÉBEC Droit fiscal-Impôt sur les corporations-Taxe sur ...... En droit québécois, le contrat de prête-nom est une ...... Sur le droit la conclusion du premier juge est la suivante: ?...
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Cour Suprême du Canada - July 11, 2008
Irving Oil Ltd. et autres c. Secrétaire provincial du Nouveau-Brunswick, [1980] 1 R.C.S. 787 (1980)
... EN APPEL DE LA DIVISION D'APPEL DE LA COUR SUPRêME DU NOUVEAU-BRUNSWICK Droit fiscal-Taxe de vente-Exemptions-Examen ...... L'article 28 de la Loi permet d'en appeler au Ministre de la décision du commissaire et les appelantes se sont prévalues de ce droit. Le Ministre a rendu une décision par écrit ...
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Cour Suprême du Canada - April 10, 2008
Hall c. Québec (Sous-ministre du Revenu), [1998] 1 R.C.S. 220 (1998)
... Droit fiscal -- Succession -- Légataire universel -- ...... -- À quel moment cette personne a-t-elle le droit d'en exiger le paiement? -- Loi sur les impôts, ...... Durant sa première année fiscale, la succession touche 38 329 $ en revenus d'...
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Cour Suprême du Canada - July 14, 2008
Consumersâ Gas Co. et al. c. Sous-ministre du Revenu national pour les douanes et lâaccise, [1976] 2 R.C.S. 640 (1975)
... La Commission du tarif a unanimement décidé que les appelantes n'ont pas droit à une telle exemption. Deux des trois membres ...... 60 de la Loi sur la taxe d'accise qui permet un appel «sur toute question qui, de l'avis de la Cour ou du juge, est une question de droit». La majorité de la Cour d'appel fédérale est ...
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...ante; et EN APPEL DE LA COUR D'APPEL FÉDÉRALE Droit fiscal - Déductions - Allocation du coût en ...... que l'intimée détenait en 1964 à titre d'ayant droit du preneur en vertu d'un bail emphytéotique (...
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Cour Suprême du Canada - April 10, 2008
Vancouver Society of Immigrant and Visible Minority Women c. M.R.N., [1999] 1 R.C.S. 10 (1999)
... 10 Vancouver Society of Immigrant and Ministre du Revenu national Intimé et Le Conseil de revendication des droits des minorités, le Conseil ethnoculturel du ...... en appel de la cour d'appel fédérale Droit fiscal -- Organismes de bienfaisance -- ...
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