Cour Suprême du Canada - April 10, 2008
GreCon Dimter inc. c. J.R. Normand inc., [2005] 2 R.C.S. 401, 2005 CSC 46, 2005 CSC 46 (2005)
... en appel de la cour d'appel du québec Droit international privé - Compétence des tribunaux ...... [1] [18] [46] Le cadre juridique est celui de la codification québécoise du droit international privé et de ses objectifs propres ...
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... Droit international privé-Quel est le droit ...... Il a par conséquent appliqué la loi canadienne qui prive la banque de tout moyen de défense. Le juge de ...... dans l'intention de ne leur attribuer aucun droit. [clause (3) de l'art. 3-405(1)] La Cour d'appel ...
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Pro Swing Inc. c. Elta Golf Inc., [2006] 2 R.C.S. 612, 2006 CSC 52, 2006 CSC 52 (2006)
... en appel de la cour d'appel de l'ontario Droit international privé - Jugements étrangers - ...... Alors que, en matière d'outrage, le droit américain distingue l'ordonnance civile de l'...... Les mesures de protection que prévoit le droit pénal au bénéfice de la personne visée par ...
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Impulsora Turistica de Occidente, S.A. de C.V. c. Transat Tours Canada Inc., [2007] 1 R.C.S. 867, 2007 CSC 20, 2007 CSC 20 (2007)
... en appel de la cour d'appel du québec Droit international privé - Compétence du tribunal ...... Essentiellement, Transat a prétendu que Tescor, une société commerciale mexicaine, n'avait pas respecté un contrat accordant à Transat le droit exclusif, pendant trois ans, de louer des ...
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Cour Suprême du Canada - April 10, 2008
Spar Aerospace Ltée c. American Mobile Satellite Corp., [2002] 4 R.C.S. 205, 2002 CSC 78, 2002 CSC 78 (2002)
... en appel de la cour d'appel du québec Droit international privé - Compétence des tribunaux ...... 3148(3)? - L'exigence d'un « lien réel et substantiel » doit-elle être remplie pour déterminer la compétence des tribunaux québécois? Droit international privé - Compétence des tribunaux ...
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Cour Suprême du Canada - April 10, 2008
Little Sisters Book and Art Emporium c. Canada (Commissaire des Douanes et du Revenu), [2007] 1 R.C.S. 38, 2007 CSC 2, 2007 CSC 2 (2007)
... 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. L cherche maintenant à faire ...... Les juges Bastarache, LeBel, Deschamps, Abella et Rothstein : Le fait de saisir les tribunaux d'une question d'importance pour le public ne signifie pas que le plaideur a automatiquement droit à un traitement préférentiel en matière de d...
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Cour Suprême du Canada - April 10, 2008
Walker c. Ritchie, [2006] 2 R.C.S. 428, 2006 CSC 45, 2006 CSC 45 (2006)
... Comme la somme accordée aux demandeurs excédait le montant de l'offre de transaction fondée sur la règle 49, ces derniers avaient droit à des dépens d'indemnisation partielle jusqu'...... qu'un défendeur n'est pas au fait des ententes privées qu'ont conclues le demandeur et son avocat et n'...
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Cour Suprême du Canada - April 10, 2008
Fédération des producteurs acéricoles du Québec c. Regroupement pour la commercialisation des produits de l'érable inc., [2006] 2 R.C.S. 591, 2006 CSC 50, 2006 CSC 50 (2006)
... en appel de la cour d'appel du québec Droit des personnes - Personnes morales - Dissolution ...... énonce que le droit commercial supplétif applicable aux personnes ...... n'a pas pour effet d'écarter l'application du droit supplétif. Analysé en contexte et dans une ...
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Celanese Canada Inc. c. Murray Demolition Corp., [2006] 2 R.C.S. 189, 2006 CSC 36, 2006 CSC 36 (2006)
... Il est question, en l'espèce, d'un conflit entre deux valeurs opposées : le privilège avocat-client et le droit d'une partie à l'avocat de son choix. Pour ...... [51] Aucune autorité publique ne se voit confier l'exécution d'une ordonnance Anton Piller, laquelle autorise plutôt une partie privée à exiger que la partie adverse la laisse entrer ...
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