Cour Suprême du Canada - April 10, 2008
Little Sisters Book and Art Emporium c. Canada (Commissaire des Douanes et du Revenu), [2007] 1 R.C.S. 38, 2007 CSC 2, 2007 CSC 2 (2007)
... en appel de la cour d'appel de la colombie-britannique Procédure civile - Dépens - Provisions pour frais - Les ...... L, qui parvient encore mal à réaliser un bénéfice, a engagé des procédures pour obtenir le dédouanement de quatre livres ...
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Walker c. Ritchie, [2006] 2 R.C.S. 428, 2006 CSC 45, 2006 CSC 45 (2006)
... en appel de la cour d'appel de l'ontario Procédure civile - Dépens - Primes de risque - Avocat ...... couru par l'avocat des demandeurs? - Règles de procédure civile, R.R.O. 1990, Règl. 194, règles 49, 57....
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Fédération des producteurs acéricoles du Québec c. Regroupement pour la commercialisation des produits de l'érable inc., [2006] 2 R.C.S. 591, 2006 CSC 50, 2006 CSC 50 (2006)
... 300, 334, 355, 361 - Code de procédure civile, L.R.Q., ch. C-25, art. 829. Procédure ......-elle être retirée de son dispositif? - Code de procédure civile, L.R.Q., ch. C-25, art. 477. Le ...... Lois et règlements cités Code de procédure civile, L.R.Q., ch. C-25, art. 477, 829. Loi sur ...
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Celanese Canada Inc. c. Murray Demolition Corp., [2006] 2 R.C.S. 189, 2006 CSC 36, 2006 CSC 36 (2006)
... en appel de la cour d'appel de l'ontario Procédure civile - Déclaration d'inhabilité d'un avocat ...... avocats des demanderesses inhabiles à occuper? Procédure civile - Ordonnance Anton Piller - Conditions ...
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... white en appel de la cour d'appel du québec Procédure civile -- Rejet d'un appel -- Retard dans la ...... Cour d'appel doit-il être accordé? -- Code de procédure civile, art. 505. L'intimée présente une ...
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Robertson c. Thomson Corp., [2006] 2 R.C.S. 363, 2006 CSC 43, 2006 CSC 43 (2006)
... Procédure civile - Recours collectifs - Membres du groupe -...... Commençons par un aperçu des faits et de l'historique des procédures. III. Les 11 Heather Robertson est une ...... 16 Les CD-ROM, qui contiennent chacun les numéros du Globe et de plusieurs autres quotidiens canadiens parus au cours d'une année civile, sont disponibles depuis 1991. Les utilisateurs ...
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... en appel de la cour d'appel de la colombie-britannique Procédure civile - Enquête préalable - Engagement ...... qu'ils révèlent des actes criminels - Action civile initiale faisant l'objet d'un règlement après ...
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... en appel de la cour d'appel du québec Procédure civile - Arbitrage - Effet d'une clause d'...... avant le renvoi à l'arbitrage? - Code de procédure civile, L.R.Q., c. C-25, art. 940.1. Rogers est ...
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Comité Régional des Usagers c. C.T.C.U.Q., [1981] 1 R.C.S. 424 (1981)
... EN APPEL DE LA COUR D'APPEL DU QUÉBEC Procédure civile - Autorisation d'exercice du recours ...... judiciaire et mise en demeure - Code de procédure civile, art. 752, 847, 1002, 1003 b) - Code ...
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Rocois construction inc. c. Québec ready mix inc., [1990] 2 R.C.S. 440 (1990)
... en appel de la cour d'appel du québec Procédure civile -- Moyens de non-recevabilité -- ...... rejetée pour cause de litispendance? -- Code de procédure civile, L.R.Q., ch. C-25, art. 165 -- Code civil ...
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