... Indiens-Terre administrée par des chefs élus-Chefs ......'accès-Validité du système électif-Loi sur les Indiens, 1951 (Can.), c. 29, art. 2, 73-Décret du ...... Les appelants, également membres de la même bande, préconisaient une autre forme d'administration que celle prévue par la Loi sur les Indiens et, notamment, un retour à l'ancien système ...
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Cour Suprême du Canada - April 10, 2008
Mitchell c. Bande indienne peguis, [1990] 2 R.C.S. 85 (1990)
... en appel de la cour d'appel du manitoba Indiens -- Biens personnels situés sur une réserve ...... Couronne du chef de la province? -- Loi sur les Indiens, S.R.C. 1970, ch. I-6, art. 89(1), 90(1)b). ...
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... en appel de la cour d'appel de la nouvelle-écosse Indiens -- Droits issus des traités -- Droit de chasse -...... 88 de la Loi sur les Indiens, lui offrait l'immunité à l'égard de ...... 88 prévoit que les lois provinciales d'application générale s'appliquent aux Indiens, sous réserve des termes d'un traité. La Cour ...
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... EN APPEL DE LA COUR D'APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE Indiens-Pêche au saumon pendant une période prohibée-...... Les appelants sont des Indiens auxquels s'applique la Loi sur les Indiens, S.R....
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... EN APPEL DE LA DIVISION D'APPEL DE LA COUR SUPRêME DE L'ALBERTA Indiens-Indien visé par un traité résidant en ...... 12-Loi sur les Indiens, S.R.C. 1970, c. I-6, art. 88. L'appelant, un ...... Ce traité a été conclu en 1876 entre La Reine et diverses tribus d'Indiens habitant le territoire. Ce dernier couvre à peu ...
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Cour Suprême du Canada - April 10, 2008
Cardinal c. Procureur Général de l'Alberta, [1974] R.C.S. 695 (1973)
... EN APPEL DE LA COUR SUPRêME DE L'ALBERTA, DIVISION D'APPEL Indiens-Droit constitutionnel-Législation provinciale ...... du Wildlife Act applicables à tous les Indiens, y compris ceux qui se trouvent dans les ...
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Cour Suprême du Canada - April 10, 2008
Bande indienne de Musqueam c. Glass, [2000] 2 R.C.S. 633, 2000 CSC 52, 2000 CSC 52 (2000)
... en appel de la cour d'appel fédérale Indiens - Terrains faisant partie d'une réserve - Baux -...... Par conséquent, les terrains évalués conservent leur caractère de terres réservées aux Indiens, et cette qualité est pertinente pour la ...
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... EN APPEL DE LA COUR D'APPEL FÉDÉRALE Indiens - Terres d'une réserve - Cession - Bail conclu ...... à des obligations de mandataire? - Loi sur les Indiens, S.R.C. 1952, chap. 149, art. 18(1} - Trustee ...
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... en appel de la cour d'appel de la colombie-britannique Indiens -- Pêche -- Régie du poisson «dans la ...... les eaux de la bande indienne -- La Loi sur les Indiens autorise le conseil de bande à prendre des ...
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... et EN APPEL DE LA COUR D'APPEL DU MANITOBA Indiens-Chasse pour se nourrir-Terres inoccupées de la ...... Le paragraphe 46(1) de The Wildlife Act protège expressément les droits de chasse spéciaux des Indiens enchâssés dans la clause 13 de la Convention, ...
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