Cour Suprême du Canada - July 10, 2008
Paquette et autre c. Galipeau et autre, [1981] 1 R.C.S. 29 (1981)
... Droit international privé-Appelants, parents naturels,...... La question devient la suivante: «Les intimés étaient-ils justifiés en regard de la loi de refuser de remettre l'enfant aux appelants?» Cette affaire soulève une question de droit international privé. Il faut que l'enfant en ...
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Cour Suprême du Canada - July 10, 2008
A S G Industries Inc. c. Corporation Superseal, [1983] 1 R.C.S. 781 (1983)
... EN APPEL DE LA COUR D'APPEL DU QUÉBEC Droit international privé-Compétence internationale ...... Il est bien établi en droit international privé que la compétence ......cle 27 du Code civil stipule: En droit international privé, il est bien établi que la ...
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Cour Suprême du Canada - July 12, 2008
Montana et al. c. Les développements du Saguenay Ltée et al., [1977] 1 R.C.S. 32 (1975)
... EN APPEL DE LA COUR D'APPEL DU QUÉBEC Droit international privé-Preuve de la loi ...... Un avocat de New York vint témoigner sur le droit des fiduciaires d'ester en justice, en vertu de ......-Les demandeurs sont les fiduciaires actuels du Plastering Industry Pension Trust Fund; -En vertu des lois de l'État de New York, États-Unis d'Amérique, les demandeurs ont le droit d'ester en justice et, à ce titre, d'intenter ...
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... Droit international privé-Quel est le droit ...... dans l'intention de ne leur attribuer aucun droit. [clause (3) de l'art. 3-405(1)] La Cour d'appel ...... dans l'interution de ne leur attribuer aucun droit au paiement de ces chèques. Voici le texte de l'...
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Cour Suprême du Canada - July 10, 2008
Nault c. Canadian Consumer Co. Ltd., [1981] 1 R.C.S. 553 (1981)
... Le tribunal autorise l'exercice du recours collectif et attribue le statut de représentant au membre qu'il désigne s'il est d'avis que: a) les recours des membres soulèvent des questions de droit ou de fait identiques, similaires ou connexes; b)...
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Cour Suprême du Canada - July 10, 2008
Caldwell et autres c. Stuart et autres, [1984] 2 R.C.S. 603 (1984)
... EN APPEL DE LA COUR D'APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE Libertés publiques-Discrimination-Religion et état matrimonial-Violation du droit canon par une enseignante catholique dans une ...... Par conséquent, l'appelante a manqué à une exigence réelle relative à son emploi en ne se conformant pas au droit canon et elle n'est pas protégée par les ...
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Cour Suprême du Canada - July 11, 2008
Gulf Oil Corporation c. Gulf Canada Ltée et autres, [1980] 2 R.C.S. 39 (1980)
...ner des jugements par défaut ou une privation du droit de présenter une défense à laquelle les ...... Malgré l'intervention diplomatique de l'ambassade canadienne exprimant son inquiétude au sujet d'une ordonnance d'une cour américaine qui, a-t-on dit, violait la courtoisie internationale, le juge dans l'action du Nouveau-Mexique a pris ...
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... jugement déclaratoire portant que le fils avait droit à une ordonnance rendant exécutoire la ...... Il existait des éléments de preuve en vertu desquels un juge de première instance pourrait, à bon droit, conclure que, contrairement à ce qui était ...
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Cour Suprême du Canada - April 10, 2008
Terre-Neuve (Procureur général) c. N.A.P.E., [1988] 2 R.C.S. 204 (1988)
... un outrage criminel? -- Le syndicat avait-il le droit de prendre des mesures disciplinaires internes? ...... La seconde est de savoir si le syndicat a le droit de donner suite à ses accusations et à ses ...
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Cour Suprême du Canada - April 10, 2008
Canam Enterprises Inc. c. Coles, [2002] 3 R.C.S. 307, 2002 CSC 63, 2002 CSC 63 (2002)
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