Cour Suprême du Canada - July 11, 2008
Vachon c. Procureur général (Québec), [1979] 1 R.C.S. 555 (1979)
... EN APPEL DE LA COUR D'APPEL DU QUÉBEC Procédure civile-Action en nullité d'un article du Règlement de ......07i)-Code de procédure civile, art. 2, 33, 110, 165, 834, 846, 847, 848. ...... La théorie de la nullité pour informalité, élaborée dans la jurisprudence sur laquelle sont fondés les arrêts attaqués en l'espèce, est contraire aux principes du Code de procédure civile. La distinction entre l'action en nullité et la ...
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Cour Suprême du Canada - July 10, 2008
St-David de Falardeau (Corporation municipale) et autre c. Munger, [1983] 1 R.C.S. 243 (1983)
... EN APPEL DE LA COUR D'APPEL DU QUÉBEC Procédure civile-Amendement-Description erronée de la partie ...... aux intérêts de la justice?-Code de procédure civile, art. 203. POURVOI contre un arrêt de la Cour d'...
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Cour Suprême du Canada - July 10, 2008
Nault c. Canadian Consumer Co. Ltd., [1981] 1 R.C.S. 553 (1981)
... EN APPEL DE LA COUR D'APPEL DU QUÉBEC Procédure civile-Autorisation d'exercer un recours collectif-......-Intérêts et mise en demeure-Code de procédure civile, art. 469, 1003, 1005-Code civil, art. 1025, ...
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Cour Suprême du Canada - July 11, 2008
Anjou (Ville dâ) c. C.A.C. Realty Ltd. et autres, [1978] 1 R.C.S. 819 (1977)
... EN APPEL DE LA COUR D'APPEL DU QUÉBEC Procédure civile-Vente en justice d'un immeuble-Condition de la ...... Le juge en chef Laskin et les juges Judson et Pigeon: Aucune disposition du Code de procédure civile ne rend illégale la vente d'un immeuble à ...
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Cour Suprême du Canada - April 10, 2008
Bhatnager c. Canada (Ministre de l'emploi et de l'immigration), [1990] 2 R.C.S. 217 (1990)
... On ne peut douter que ce qui est porté à la connaissance d'un procureur est porté à la connaissance du client pour certaines fins, particulièrement dans les affaires civiles soulevant la question de savoir si une personne ...
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