Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine expliqué

Michel Delnoy - Avocat et Assistant , Université de Liège
Edipro, 2006
ISBN 2930287322


Index de l'Oeuvre

Préface

Rendre accessible au plus grand nombre

Avant-propos

Rappel historique du droit de l'urbanisme

Abréviations

Le instruments normatifs a respecter

Le schema de developpement de l'espace regional

1. La force juridique du SDER et les dérogations - a. La différence entre un plan d'aménagement et un schéma de développement - b. La situation du SDER - 2. Le contenu du SDER - 3. La procédure d'adoption et de révision du SDER - a. Elaboration de l'avant-projet de SDER - b. Réalisation du rapport sur les incidences environnementales - c. Adoption du projet de SDER - d. Enquête publique relative au projet de SDER - e. Avis des autorités administratives ou d'autres instances - f. Consultat...

Le schema de structure communal

1. La force juridique du SSC et les dérogations - 2. Le contenu du SSC - 3. La procédure d'adoption et de révision du SSC - a. Etablissement d'un avant-projet de SSC - b. Réalisation du rapport sur les incidences environnementales - c. Adoption du projet de SSC - d. Enquête publique relative au SSC - e. Avis du fonctionnaire délégué, de la CCAT et d'autres instances - f. Consultation transfrontière - g. Adoption du SSC - h. D&eacut...

Le plan de secteur

1. La force juridique du plan de secteur et les dérogations - a. L'adoption d'un PCA dérogatoire - 1) La dérogation ne peut porter atteinte à l'économie générale du plan de secteur - 2) La dérogation doit être justifiée par des besoins sociaux, économiques, patrimoniaux ou environnementaux qui n'existaient pas au moment de l'adoption définitive du plan de secteur - 3) L'affectation qui résulte du plan communal d'aménagement dérogatoire doit répondre aux possibilités d'aménagement existantes d...

Le plan communal d'amenagement

1. La force juridique et les dérogations au plan communal d'aménagement - a. La révision par le plan de secteur - b. La dérogation au PCA dans le cadre de l'octroi des permis - 2. Le contenu du PCA - 3. La procédure d'adoption et de modification du PCA - a. Procédure de principe - 1) Elaboration de l'avant-projet de PCA - 2) Réalisation d'une étude d'incidences - 3) Adoption provisoire du projet de PCA - 4) Réalisation d'une enqu&...

Le reglement regional d'urbanisme

1. La force juridique et les dérogations au RRU - 2. Le contenu du RRU - a. Le règlement général sur les bâtisses applicable aux zones protégées de certaines communes en matière d'urbanisme - b. Le règlement régional d'urbanisme relatif à l'isolation thermique et la ventilation des bâtiments - c. Le règlement général sur les bâtisses relatif à l'accessibilité et à ...

Le programme communal de priorite

1. La force juridique et les dérogations au PCP- 2. Le contenu du PCP - 3. La procédure d'adoption du PCP - 4. Les recours contre le PCP

La hierarchie entre les instruments normatifs a respecter

L'indemnisation des moins-values d'urbanisme

1. Les conditions de l'indemnisation - a. Une interdiction de bâtir ou de lotir - b. A l'origine de laquelle se situe un plan d'aménagement en vigueur - c. Qui supprime l'usage auquel le bien était affecté - d. Au jour précédant l'entrée en vigueur du plan - e. Cette interdiction occasionnant un dommage certain, actuel et objectivement démontrable - f. L'action en indemnisation étant intentée dans un certain délai et ...

Les permis et autorisations administratives

Le permis d'urbanisme

1. Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme - a. Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme par l'art.84, §1er - 1) Construire ou placer une installation fixe (v. l'art.84, §1er, 1°, du CWATUP) -2) Placer une enseigne ou un dispositif de publicité (v. art.84,§1er, 2°, du CWATUP) - 3) Démolir une construction - 4) Reconstruire (v.l'art.84, §1er, 4°, du CWATUP) - 5) Transformer une construction existante (v. l'art.84, §1er, 5°, du CWATUP) - 6) Créer un nouveau logement (v. l'art.8...

Le permis de lotir

1. Les divisions soumises à permis de lotir - a. la division d'un terrain - b. en au moins deux lots dont l'un n'est pas bâti - c. par la vente d'au moins un de ces lots - d. et dans le but de construire sur ce lot une habitation, ou d'y placer une installation fixe ou mobile pouvant être utilisée pour l'habitation - 2. Les divisions non soumises à permis de lotir : formalité à accomplir - 3. La procédure d'obtention du permis de lotir - 4. Le contenu et les effets du permis de lotir - a. Les...

Les autres contraintes administratives connexes

1. Le permis d'environnement et le permis unique - 2. Le permis socio-économique - 3. Le certificat d'utilisation des boues d'épuration - 4. Le permis de recherche et de concession minière - 5. Le permis de valorisation de terril - 6. L'agrément de maison de repos - 7. L'autorisation d'exploiter un établissement d'hébergement - 8. Le permis de camping-caravaning - 9. Le permis de location - 10. Autres autorisations et contraintes administratives

Les informations disponibles

Les certificats d'urbanisme

1. Le contenu des certificats d'urbanisme - 2. Les personnes susceptibles d'obtenir des certificats d'urbanisme -3. La procédure d'obtention

Les autres modes d'information imposes a l'autorite par le cwatup

La publicite ou transparence de l'administration

Les enquetes publiques

1. Les hypothèses d'enquêtes publiques et les éléments soumis à ces enquêtes - a. Les projets d'instruments normatifs soumis à enquête publique - b. Les demandes de permis soumises à enquête publique - 2. Les personnes susceptibles de participer aux enquêtes publiques - 3. La procédure d'enquête publique - 4. Les effets de l'enquête publique

Les rapports des fonctionnaires delegues et des colleges echevinaux

L'information emanant du notaire, du vendeur ou de son mandataire en cas de vente d'un bien

1. L'obligation d'information dans le cadre de la publicité relative à la vente - 2. L'obligation d'information dans l'acte lui-même - 3. Le certificat de conformité - 4. Les autres obligations d'information

Les personnes et organes concernés

Le demandeur de permis

L'auteur de projet

1. Le rôle de l'auteur de projet - 2. L'agrément de l'auteur de projet - 3. La responsabilité de l'auteur du projet

L'architecte

1. L'intervention obligatoire et le port du titre d'architecte - 2. La responsabilité de l'architecte

Le certificateur de conformite

1. Le rôle du certificateur - 2. L'agrément du certificateur - 3. La responsabilité du certificateur

Le notaire

1. L'intervention obligatoire du notaire - 2. La responsabilité du notaire

Le college des bourgmestre et echevins

1. Le rôle du collège échevinal - 2. La responsabilité du collège échevinal

Le fonctionnaire delegue

1. Le rôle du fonctionnaire délégué - 2. La désignation du fonctionnaire délégué - 3. La responsabilité du fonctionnaire délégué

Le gouvernement

1. Le rôle du gouvernement - 2. La répartition des compétences au sein du gouvernement - 3. La responsabilité du gouvernement

La commission consultative communale d'amenagement du territoire

1. Le rôle de la CCAT - 2. La composition de la CCAT - 3. La responsabilité de la CCAT

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