Cour de justice des Communautés Européennes

October 15, 2009

Conclusions nº C-408/08 P of Cour de justice des Communautés Européennes, of October 15, 2009

Pourvoi - Propriété intellectuelle - Règlement (CE) n° 40/94 sur la marque communautaire - Intérêt à agir en nullité d'une marque - Cabinet d'avocats - Intérêt économique propre de la partie dans cette procédure - Caractère descriptif d'une marque verbale-

Arrêts nº C-138/08 of Cour de justice des Communautés Européennes, of October 15, 2009

Procédures de passation des marchés publics de travaux - Procédures initiées après l-entrée en vigueur de la directive 2004/18/CE et avant l-expiration du délai de transposition de celle-ci - Procédures négociées avec publication d-un avis de marché - Obligation d-admettre un nombre minimal de candidats appropriés - Obligation d-assurer une concurrence réelle-

Arrêts nº C-324/08 of Cour de justice des Communautés Européennes, of October 15, 2009

Directive 89/104/CEE - Droit des marques - Épuisement des droits du titulaire de la marque - Mise dans le commerce de produits dans l-Espace économique européen par un tiers - Consentement implicite - Conditions-

Arrêts nº C-35/08 of Cour de justice des Communautés Européennes, of October 15, 2009

Libre circulation des capitaux - Biens immeubles - Impôt sur le revenu - Déductibilité des pertes locatives des revenus imposables d-un assujetti - Application d-un amortissement dégressif sur les co-

Arrêts nº C-196/08 of Cour de justice des Communautés Européennes, of October 15, 2009

Articles 43 CE, 49 CE et 86 CE - Passation de marchés publics - Attribution du service des eaux à une société à capital mixte - Procédure concurrentielle - Désignation du partenaire privé chargé de l-exploitation du service - Attribution en dehors des règles de passation des marchés publics-

Arrêts nº C-255/08 of Cour de justice des Communautés Européennes, of October 15, 2009

Manquement d-État - Directive 85/337/CEE - Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l-environnement - Détermination de seuils - Dimension du projet - Transposition incomplète-

Arrêts nº C-232/08 of Cour de justice des Communautés Européennes, of October 15, 2009

Manquement d-État - Règlement (CE) n° 850/1998 - Article 29, paragraphe 2 - Restrictions applicables à la pêche de la plie - Puissance motrice maximale des bateaux de pêche - Règlement (CEE) n° 2847/93 - Article 2, paragraphe 1 - Règlement (CE) n° 2371/2002 - Article 23 - Mise en -uvre du contrôle et de l-exécution des règles-

Arrêts nº C-101/08 of Cour de justice des Communautés Européennes, of October 15, 2009

Directives 77/91/CEE, 79/279/CEE et 2004/25/CE - Principe général du droit communautaire de protection des actionnaires minoritaires - Inexistence - Droit des sociétés - Prise de contrôle - Offre obligatoire - Recommandation 77/534/CEE - Code de conduite-

Arrêts nº C-263/08 of Cour de justice des Communautés Européennes, of October 15, 2009

Directive 85/337/CEE - Participation du public au processus décisionnel en matière d-environnement - Droit de former un recours contre les décisions d-autorisation de projets susceptibles d-avoir des incidences notables sur l-environnement-

Arrêts nº C-425/08 of Cour de justice des Communautés Européennes, of October 15, 2009

Environnement et protection des consommateurs - Classification, emballage et étiquetage du bromure de n-propyle en tant que substance dangereuse - Directive 2004/73/CE - Directive 67/548/CEE - Devoir de transposition-

Arrêts nº C-30/09 of Cour de justice des Communautés Européennes, of October 15, 2009

Manquement d-État - Directive 96/82/CE - Article 11 - Plans d-urgence externes-

Conclusions nº C-28/08 P of Cour de justice des Communautés Européennes, of October 15, 2009

Pourvoi - Accès aux documents des institutions - Document relatif à une réunion tenue dans le cadre d-une procédure en manquement-

Arrêts nº C-275/08 of Cour de justice des Communautés Européennes, of October 15, 2009

Manquement d-État - Directive 93/36/CEE - Marchés publics de fournitures - Fourniture d-un logiciel pour la gestion de l-immatriculation de véhicules automobiles - Procédure négociée sans publication préalable d-un avis de marché-

October 06, 2009

Arrêts nº C-335/07 of Cour de justice des Communautés Européennes, of October 06, 2009

Manquement d-État - Environnement - Directive 91/271/CEE - Traitement des eaux urbaines résiduaires - Défaut d-avoir exigé un traitement plus rigoureux de l-azote dans toutes les stations d-épuration d-eaux urbaines résiduaires provenant des agglomérations ayant un équivalent habitant supérieur à 10 000-

Arrêts nº C-438/07 of Cour de justice des Communautés Européennes, of October 06, 2009

Arrêts nº C-6/09 of Cour de justice des Communautés Européennes, of October 06, 2009

Manquement d-État - Directive 2005/60/CE - Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme - Non-transposition dans le délai prescrit-

Arrêts nº C-133/08 of Cour de justice des Communautés Européennes, of October 06, 2009

Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles - Loi applicable à défaut de choix - Contrat d-affrètement - Critères de rattachement - Séparabilité-

Arrêts nº C-40/08 of Cour de justice des Communautés Européennes, of October 06, 2009

Directive 93/13/CEE - Contrats conclus avec les consommateurs - Clause d-arbitrage abusive - Nullité - Sentence arbitrale ayant acquis l-autorité de la chose jugée - Exécution forcée - Compétence du juge national de l-exécution pour soulever d-office la nullité de la clause d-arbitrage abusive - Principes d-équivalence et d-effectivité-

Arrêts nº C-267/08 of Cour de justice des Communautés Européennes, of October 06, 2009

TVA - Droit à déduction de la taxe payée en amont - Notion d--activités économiques- - Organisation régionale d-un parti politique - Activités publicitaires bénéficiant aux organisations locales du parti - Dépenses afférentes à ces activités dépassant les revenus-

Arrêts nº C-515/06 P of Cour de justice des Communautés Européennes, of October 06, 2009

Pourvois - Ententes - Limitation du commerce parallèle de médicaments - Article 81, paragraphe 1, CE - Restriction de la concurrence par objet - Réglementations nationales des prix - Substitution des motifs - Article 81, paragraphe 3, CE - Contribution à la promotion du progrès technique - Contrôle - Charge de la preuve - Motivation - Intérêt à agir-

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