Je transmets mon entreprise

Emmanuel de Wilde d'Estmael - Avocat
Pierre Henfling - Avocat
Edipro, 2008
ISBN 2930287071


Index de l'Oeuvre

Avant-propos

La transmission d'une entreprise a un tiers

Introduction

Qu'est-ce qu'une entreprise ?

1. Notion et définition A. Sur le plan économique B. Sur le plan juridique C. Forme sociétaire ou individuelle D. Le nouveau Code des Sociétés 2. Forme et cadre juridique A. L'entreprise individuelle B. La forme sociétaire a) La personnalité juridique b) La forme de la société c) L'objet de la société d) Sociétés de capitaux, de personnes, ouvertes ou fermées e) Sociétés unipersonnelles f) Le but de lucre ou la finalité sociale g) Responsabilité 3. Incidence de la forme sur le type de contrat...

Pour quelles raisons transférer son entreprise ?

1. La motivation du cédant 2. La motivation du cessionnaire

Évaluation de l'entreprise et négociation

1. Évaluation A. Introduction a) Principe du droit de propriété b) Principe de la totalité c) Principe du «going concern» B. Les approches d'évaluation C. La valeur patrimoniale D. La valeur de rendement E. Les méthodes mixtes F. Les valeurs forfaitaires G. Incidence des aspects fiscaux sur l'évaluation H. Conclusion 2. Négociations

Contrat de cession de fonds de commerce

1. La vente A. Les éléments essentiels de la vente : le transfert de propriété et le prix a) Le transfert de propriété b) Le prix B. Conditions de validité a) Le consentement b) La capacité c) L'objet d) Les règles d'interprétation C. Garantie des vices cachés et garantie d'éviction 2. Rédaction de la convention de cession de fonds de commerce A. Définition du fonds de commerce B. Identité des parties C. Exposé des motifs D. Objet de la cession a) La clientèle b) Autres éléments incorporels 1...

La cession des actions d'une société commerciale

1. Notion 2. Les titres-rappel A. Les catégories d'actions a) Les actions de capital b) Les actions hors capital B. Forme des titres représentatifs ou non du capital a) Les actions ou parts nominatives b) Les actions au porteur c) Les actions dématérialisées 3. Les parties à la convention A. Société en formation (article 60 CS) B. Clause de porte fort C. Stipulation pour autrui D. Acquisition pour compte E. Acquisition et réunion de toutes les parts en une seule main 4. Objet de la cession : ...

Exécution du contrat

1. Principe d'exécution de bonne foi des conventions 2. Les obligations de l'acheteur A. Le paiement du prix B. Prendre livraison du bien C. Exception d'inexécution D. La clause de réserve de propriété 3. Les obligations du vendeur A. La délivrance B. L'obligation de non concurrence C. Assistance du vendeur 4. Litiges

Reprise d'une entreprise en difficulté

1. Reprise d'une entreprise en difficulté, non déclarée en faillite A. Actes anormaux pendant la période suspecte B. Passif antérieur à la cession 2. Reprise d'une entreprise en faillite A. Désignation du curateur B. Pouvoirs du curateur C. Modalités de reprise D. Frais de reprise

Transférer son entreprise dans la cadre d'une planification successorale

Avertissement

Préambule

Généralités sur la transmission à titre gratuit d'un patrimoine - Questions préalables à se poser avant de réaliser une programmation successorale

1. La situation familiale 2. La consistance des biens 3. La localisation des biens et du domicile du futur défunt 4. A qui le futur défunt veut-il transférer ses biens ? 5. Le régime matrimonial des époux et le contrat de mariage 6. Le futur défunt veut-il transférer ses biens de son vivant ou à son décès ? 7. En cas de transfert de son vivant, le futur défunt veut-il conserver la mainmise sur la gestion des biens et/ou avoir les revenus des biens donnés ? 8. Le futur défunt souhaite-t-il une...

Quelques notions sur le droit des successions (civil)

1. La dévolution légale belge A. L'ordre, la ligne, le degré a) Généralités b) Dévolution B. La représentation C. La succession anomale (ou droit de retour légal) D. L'acceptation pure et simple ou sous bénéfice d'inventaire - La renonciation 2. Les legs, institutions contractuelles et donations A. Le legs (ou disposition testamentaire) B. L'institution contractuelle C. La donation a) Définition b) La donation est un contrat c) La promesse de donation d) La donation doit être faite avec une i...

Présence d'un conjoint - Les régimes matrimoniaux

1. Epoux mariés en séparation de biens 2. Epoux mariés sous un régime de communauté A. Biens propres ou communs B. La liquidation du régime matrimonial 3. Quelques solutions liées au contrat de mariage A. Le choix du régime matrimonial soit au moment du mariage soit au cours de ce dernier a) Le régime de communauté légale b) Le régime de communauté universelle B. Apport en communauté C. L'avantage matrimonial a) Paiement de la soulte éventuelle b) Modalités de l'option

Les droits successoraux du conjoint survivant

1. Dévolution légale de la succession en présence d'un conjoint survivant A. Le conjoint survivant est en concours avec un ou des descendants du défunt B. Le conjoint survivant est en concours avec des ascendants et/ou des collatéraux du défunt C. Dévolution à défaut d'autres successibles D. Dévolution en cas de succession anomale E. Usufruit sur les biens rapportables en moins prenant F. La déchéance des droits du conjoint 3. La réserve du conjoint survivant A. Généralités - Rappel B. Objet ...

Les droits de succession (fiscal)

1. Généralités 2. Base de calcul de l'actif A. Principe : la valeur vénale B. Immeuble à l'étranger C. Actions ou autres titres 3. Taux A. Taux en Région wallonne B. Taux en Région flamande C. Taux en Région de Bruxelles-Capitale 4. Règles spécifiques B. Taxation lorsqu'il y a un usufruit C. Renonciation à la succession ou à un legs D. Cas de l'adoption a) L'adoption plénière b) L'adoption simple 1. L'enfant adoptif est un enfant du conjoint de l'adoptant (ou du cohabitant légal, en Wallonie)...

Les droits de donation

1. Principes A. Généralités a) La donation d'un immeuble b) La donation de meubles B. Base du droit de donation : la valeur du bien donné a) Règle générale : la valeur vénale b) Première règle particulière : les donations avec charges c) Deuxième règle particulière : la valeur des effets publics côtés en bourse d) Règles concernant les donations mobilières (depuis le 1er janvier 2004 en Région flamande et depuis le 9 mars 2005 en Région de Bruxelles-Capitale; pour la Région wallonn...

Transmission à cause de mort -Quelques solutions liées à un testament

1. Le testament partageant déjà des biens immeubles 2. Le testament augmentant le nombre de légataires 3. Le legs à la génération suivante 4. Le legs de residuo 5. Le legs libre de droits de succession 6. Le legs à des A.S.B.L., Fondation Roi Baudouin, ...

Transmission entre vifs à titre gratuit de biens meubles - Formes des donations non notariées

1. Principes 2. Quels sont les types de donations non notariées en Belgique ? A. Définition et caractéristiques de la donation manuelle B. Définition et caractéristiques de la donation déguisée C. Définition et caractéristiques de la donation indirecte D. La donation de titres nominatifs 3. Le pacte adjoint A. Principes B. Preuve du pacte adjoint C. Quelles modalités peut-on indiquer dans un pacte adjoint ? 4. Utilité d'un écrit lors de donations non notariées 5. Preuve écrite et les droits d...

Transmission entre vifs à titre gratuit d’une entreprise individuelle

Comment transmettre son entreprise (ou une partie déterminée de son patrimoine) à un seul de ses héritiers sans léser les autres ?

1. Première hypothèse : la donation en pleine propriété rapportable en valeur 2. Deuxième hypothèse : la donation en pleine propriété non rapportable 3. Troisième hypothèse : la donation avec réserve d'usufruit ou à charge d'une rente viagère ou à fonds perdu, sans le consentement des cohéritiers (C.civ., art. 918) A. Généralités B. Actes tombant dans le champ d'application de l'article l'article 918 C. Personnes visées par l'article 918 D. Présomptions de l'article 918 4. Quatrième hypothèse...

Comment céder son entreprise en conservant la gestion et/ou les revenus ?

1. L'entreprise individuelle 2. L'entreprise sous une forme de société A. Conserver l'usufruit des titres donnés B. Constituer une holding C. Constituer une administratiekantoor D. Prévoir une charge E. Scinder la société F. Prévoir un pacte familial

La holding en tant qu'instrument de gestion et de transmission patrimoniale

1. Assurer la conservation d'un bien 2.Assurer la répartition du pouvoir et partager le patrimoine

Appendice. La prescription en droits de succession

La prescription en droits de succession

A. Généralités B. La prescription de deux ans C. La prescription de cinq ans D. La prescription de dix ans E. Autres prescriptions F. Interruption de la prescription 1. Interruption en cas de demande de recouvrement 2. Interruption en cas de demande de restitution 3. Interruption en cas de demande d'expertise

Check list de verifications a operer en vue d'une reprise d'un fonds de commerce ou d'un rachat d'actions

A. Fonds de commerce 1. Documents généraux: 2. Eléments corporels cédés : 3. Eléments incorporels : 4. Social : B. Rachat d'actions 1. Première approche de la société : informations et documents généraux à obtenir : 2. Audit comptable par réviseur ou comptable : 3. Dossiers à examiner : 4. Visite des sièges sociaux et sièges d'exploitation :

Liste des principales abreviations

Avant-projet de decret portant diverses modifications au code des droits d'enregistrement, d'hypotheque et de greffe, et au code des droits de succession

Projet de décret

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