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October 14, 2009
Arrêts nº T-390/08 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, of October 14, 2009
Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l-encontre de la République islamique d-Iran dans le but d-empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Recours en annulation - Contrôle juridictionnel - Détournement de pouvoir - Égalité de traitement - Proportionnalité - Droit de propriété - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective - Obligation de motivation - Compétence de la Communauté -
Arrêts nº T-140/08 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, of October 14, 2009
Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire figurative TiMi KiNDERJOGHURT - Marque verbale antérieure KINDER - Motif relatif de refus - Absence de similitude des signes - Procédure d-opposition antérieure - Absence d-autorité de la chose jugée - Article 8, paragraphe 1, sous b), paragraphe 5, et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 40/94 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), paragraphe 5, et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n...
October 13, 2009
Arrêts nº T-146/08 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, of October 13, 2009
Marque communautaire - Procédure d-opposition - Demande de marque communautaire figurative REDROCK - Marque nationale verbale antérieure Rock - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] -
October 07, 2009
Arrêts nº T-420/05 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, of October 07, 2009
Produits phytopharmaceutiques - Substance active chlorothalonil - Inscription à l-annexe I de la directive 91/414/CEE - Procédure d-évaluation - Directive 2005/53/CE - Recours en annulation - Recours en carence - Recours en indemnité -
Arrêts nº T-380/06 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, of October 07, 2009
Produits phytopharmaceutiques - Substance active chlorothalonil - Modification de l-inscription à l-annexe I de la directive 91/414/CEE - Directive 2006/76/CE - Rétroactivité - Absence de période transitoire - Sécurité juridique - Confiance légitime - Principe d-égalité de traitement -
October 06, 2009
Arrêts nº T-24/06 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, of October 06, 2009
Aides d-État - Télévision numérique terrestre - Aide accordée par les autorités allemandes aux radiodiffuseurs qui utilisent le réseau de télévision numérique terrestre (DVB-T) dans la région de Berlin-Brandebourg - Décision déclarant l-aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Recours en annulation - Défaut d-affectation individuelle - Irrecevabilité -
Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Notation - Rapport d-évolution de carrière établi en exécution d-un arrêt du Tribunal - Exercice d-évaluation 2001/2002 - Absences justifiées - Obligation de motivation -
Arrêts nº T-8/06 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, of October 06, 2009
Aides d-État - Télévision numérique terrestre - Aide accordée par les autorités allemandes aux radiodiffuseurs qui utilisent le réseau de télévision numérique terrestre (DVB-T) dans la région de Berlin-Brandebourg - Décision déclarant l-aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Recours en annulation -Notion d-aide d-État - Ressources d-État - Compensation représentant la contrepartie d-obligations de service public - Aide destinée à promouvoir la culture - Confia...
Arrêts nº T-21/06 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, of October 06, 2009
Aides d-État - Télévision numérique terrestre - Aide accordée par les autorités allemandes aux radiodiffuseurs qui utilisent le réseau de télévision numérique terrestre (DVB-T) dans la région de Berlin-Brandebourg - Décision déclarant l-aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Principes de bonne administration et de proportionnalité - Droits de la défense -
October 05, 2009
Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Congés - Congé de maladie - Mise en congé de maladie d-office - Prolongation du congé de maladie d-office - Nouvel examen médical préalable - Compétence du Tribunal de la fonction publique - Modification de l-objet du litige -
Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Congés - Congé de maladie - Mise en congé de maladie d-office - Prolongation du congé de maladie d-office - Nouvel examen médical préalable - Compétence du Tribunal de la fonction publique - Modification de l-objet du litige -
Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Sécurité sociale - Régime commun d-assurance maladie - Couverture du partenaire non marié -
October 02, 2009
Arrêts nº T-324/05 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, of October 02, 2009
Agriculture - Organisation commune des marchés - Mesures transitoires à adopter en raison de l-adhésion de nouveaux États membres - Règlement (CE) n° 832/2005, établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre - Recours en annulation - Collégialité - Concept de -stock- - Circonstances dans lesquelles les stocks se sont constitués - Motivation - Bonne administration - Bonne foi - Non-discrimination - Droit de propriété - Proportionnalité -
Arrêts nº T-300/05 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, of October 02, 2009
Agriculture - Organisation commune des marchés - Mesures transitoires à adopter en raison de l-adhésion de nouveaux États membres - Règlement (CE) n° 651/2005 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre - Recours en annulation - Délai de recours - Point de départ - Tardiveté - Modification d-une disposition d-un règlement - Réouverture du recours contre cette disposition et contre toutes les dispositions formant un ensemble avec celle-ci - Irrecevabilité - Règlement (CE) n°...
Arrêts nº T-316/05 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, of October 02, 2009
Agriculture - Organisation commune des marchés - Mesures transitoires à adopter en raison de l-adhésion de nouveaux États membres - Règlement (CE) n° 651/2005 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre - Recours en annulation - Délai de recours - Point de départ - Tardiveté - Modification d-une disposition d-un règlement - Réouverture du recours contre cette disposition et contre toutes les dispositions formant un ensemble avec celle-ci - Irrecevabilité - Règlement (CE) n°...
September 30, 2009
Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative représentant un point d-exclamation dans un rectangle - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Absence de caractère distinctif acquis par l-usage - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) n° 40/94 [devenus article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) n° 207/2009] -
Clause compromissoire - Programmes Thermie et Altener II - Contrats concernant des projets dans le domaine de la promotion d-énergies renouvelables et d-économies d-énergies - Recevabilité - Demande de paiement - Justification des co-
Concurrence - Ententes - Marché de l-acide monochloracétique - Décision constatant une infraction à l-article 81 CE - Répartition du marché et fixation des prix - Imputabilité du comportement infractionnel - Amendes - Proportionnalité - Coopération - Circonstances aggravantes - Récidive - Accès au dossier - Rapport du conseiller-auditeur - Injonction de ne plus faire -
Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l-encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Position commune 2001/931/PESC et règlement (CE) n° 2580/2001- Recours en annulation - Adaptation des conclusions - Contrôle juridictionnel - Motivation - Conditions de mise en -uvre d-une mesure communautaire de gel des fonds -
Concurrence - Ententes - Marché de l-acide monochloracétique - Décision constatant une infraction à l-article 81 CE - Répartition du marché et fixation des prix - Droits de la défense - Obligation de motivation - Imputabilité du comportement infractionnel - Principe d-individualité des peines et des sanctions - Principe de légalité des peines - Présomption d-innocence - Principe de bonne administration - Principe de sécurité juridique - Détournement de pouvoir - Amendes -
