Journal officiel de l'Union européenne, December 04, 2003 (Nbr. 8)
Serie L
Permanent Link:
http://vlex.com/vid/24441656
Id. vLex: VLEX-24441656
Décision du Conseil du 24 novembre 2003 portant conclusion de la procédure de consultation avec la République centrafricaine et adoption de mesures appropriées au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou
DÉCISION DU CONSEIL du 27 novembre 2003 relative à la signature, au nom de la Communauté, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibili...
If you are already a vLex customer, Access Here