Cour Européenne des Droits de l'Homme
Appeal nº 48074/99
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Id. vLex: VLEX-26834139
JECIC contre la SLOVENIE
TROISIèME SECTIONDéCISIONRequête no 48074/99présentée par Radmilo JECIČcontre la Slovénie La Cour européenne des Droits de l'Homme (troisième section), siégeant le 8 juillet 2003 en une chambre composée de MM. G. Ress, président, I. Cabral Barreto, P. Kūris, B. Zupančič, J. Hedigan, Mme M. Tsatsa-Nikolovska, M. K. Tra...
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