Arrêts nº C-427/05 of Cour de justice des Communautés Européennes, of October 25, 2007

Dans l-affaire C-427/05,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l-article 234 CE, introduite par la Commissione tributaria regionale di Genova (Italie), par décision du 31 janvier 2005, parvenue à la Cour le 1 er décembre 2005, dans la procédure

Agenzia delle Entrate - Ufficio di Genova 1

contre

Porto Antico di Genova SpA,

LA COUR (quatrième chambre),

composée de M. K. Lenaerts, président de chambre, M. G. Arestis (rapporteur), M me R. Silva de Lapuerta, MM. E. Juhász et J. Malenovský, juges,

avocat général: M. J. Mazák,

greffier: M me L. Hewlett, administrateur principal,

vu la procédure écrite et à la suite de l-audience du 15 février 2007,

considérant les observations présentées:

-        pour Porto A...

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