Cour de justice des Communautés Européennes
Case Law No.C-427/05
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Id. vLex: VLEX-33565229
Fonds structurels - Règlement (CEE) n° 4253/88 - Article 21, paragraphe 3, second alinéa - Interdiction de déduction - Calcul du revenu imposable - Prise en considération des subventions communautaires perçues-
Arrêts nº C-427/05 of Cour de justice des Communautés Européennes, of October 25, 2007
Dans l-affaire C-427/05,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l-article 234 CE, introduite par la Commissione tributaria regionale di Genova (Italie), par décision du 31 janvier 2005, parvenue à la Cour le 1 er décembre 2005, dans la procédure Agenzia delle Entrate - Ufficio di Genova 1 contre Porto Antico di Genova SpA, LA COUR (quatrième chambre), composée de M. K. Lenaerts, président de chambre, M. G. Arestis (rapporteur), M me R. Silva de Lapuerta, MM. E. Juhász et J. Malenovský, juges, avocat général: M. J. Mazák, greffier: M me L. Hewlett, administrateur principal, vu la procédure écrite et à la suite de l-audience du 15 février 2007, considérant les observations présentées: - pour Porto A...
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