AFFAIRE HOLLITZER c. ROUMANIE

Cour Européenne des Droits de l'Homme

Appeal nº 24175/03

Permanent Link: http://vlex.com/vid/35269268
Id. vLex: VLEX-35269268

Click here to download this document in Microsoft Word format

Document language

Search in this case

Extract:

AFFAIRE HOLLITZER c. ROUMANIE

TROISIèME SECTION

AFFAIRE HOLLITZER c. ROUMANIE

(Requête no 24175/03)

ARRêT

STRASBOURG

10 janvier 2008

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Hollitzer c. Roumanie,

La Cour européenne des Droits de l'Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :

Bo?tjan Zupančič, président,

Corneliu Bîrsan,

Elisabet Fura-Sandström,

Alvina Gyulumyan,

Egbert Myjer,

David Thór Björgvinsson,

Isabelle Berro-Lefèvre, juges,

et de Santiago Quesada, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 6 décembre 2007,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCéDURE

1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 24175/03) dirigée contre la Roumanie et dont deux ressortissants allemands,...

see the complete text now
If you are already a vLex customer, Access Here













Other documents: