AFFAIRE KAFKARIS c. CHYPRE

GRANDE CHAMBRE

AFFAIRE KAFKARIS c. CHYPRE

(Requête no 21906/04)

ARRêT

STRASBOURG

12 février 2008

Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Kafkaris c. Chypre,

La Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant en une Grande Chambre composée de :

Jean-Paul Costa, président,

Nicolas Bratza,

Bo?tjan M. Zupančič,

Peer Lorenzen,

Françoise Tulkens,

Loukis Loucaides,

Ireneu Cabral Barreto,

Nina Vajić,

Snejana Botoucharova,

Anatoli Kovler,

Stanislav Pavlovschi,

Javier Borrego Borrego,

Elisabet Fura-Sandström,

Dean Spielmann,

Sverre Erik Jebens,

Danutė Jočienė,

Ján ?ikuta, juges,

et de Michael O'Boyle, greffier adjoint,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 24 janvier, le 27 juin et le 5 décembre 2007,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date :

PROCéDURE

1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 21906/04) dirigée contre la République de Chypre et dont un ressortissant de cet Etat, M. Panayiotis Agapiou Panayi, alias Kafkaris (« le requérant »), a saisi la Cour le 3 juin 2004 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Le requérant, qui a été admis au bénéfice de l'assistance judiciaire, est représenté par Me A. Demetriades, avocat à Nicosie. Le gouvernement chypriote (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. P. Clerides, Attorney-General de la République de Chypre.

3. Le requérant alléguait que la peine perpétuelle qui lui avait été infligée et son maintien en détention méconnaissaient les articles 3, 5, 7 et 14 de la Convention.

4. La requête a été attribuée à la première section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Le 2 novembre 2004, le président de la section a décidé d'accorder la priorité à la requête (article 41 du règlement) et le 7 janvier 2005 de communiquer celle-ci au Gouvernement (article 54 § 2 b) du règlement). Le 11 avril 2006, la requête a été déclarée recevable par une chambre de ladite section composée des juges dont le nom suit : Christos Rozakis, Loukis Loucaides, Nina Vajić, Anatoly Kovler, Khanlar Hajiyev, Dean Spielmann et Sverre Erik Jebens, ainsi que de Søren Nielsen, greffier de section. Le 31 août 2006, la chambre s'est dessaisie au profit de la Grande Chambre, ni l'une ni l'autre des parties ne s'y étant opposée (articles 30 de la Convention et 72 du règlement).

5. La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément aux articles 27 §§ 2 et 3 de la Convention et 24 du règlement. Le 19 janvier 2007, M. Wildhaber est parvenu au terme de son mandat de président de la Cour. M. Costa lui a succédé en cette qualité et a assumé la présidence de la Grande Chambre dans la présente affaire (article 9 § 2 du règlement).

6. Tant le requérant que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l'affaire. Le requérant a aussi présenté ses prétentions au titre de la satisfaction équitable. Le Gouvernement a formulé des observations sur la question.

7. Le 3 janvier 2007, le requérant a communiqué des documents supplémentaires concernant l'affaire. Le 23 janvier 2007, le Gouvernement a déposé des commentaires sur ces documents.

8. Une audience consacrée au fond de l'affaire s'est déroulée en public le 24 janvier 2007 au Palais des Droits de l'Homme, à Strasbourg (article 59 § 3 du règlement).

Ont comparu :

- pour le Gouvernement

MM. P. Clerides, Attorney-General

de la République de Chypre, agent,

B. Emmerson, Q.C.,

S. Grodzinski, Barrister-at-Law,

Mme M. Clerides-Tsiappas, conseil principal

de la République de Chypre, conseils ;

- pour le requérant

Me A. Demetriades, Barrister-at-Law, conseil,

Mmes J. Loizidou, Barrister-at-Law,

S. Bartolini, conseillères.

La Cour a entendu en leurs déclarations Me Demetriades et M. Emmerson, ainsi que les réponses des représentants des parties aux questions de juges. Le Gouvernement a sollicité, et obtenu, l'autorisation de compléter sa réponse par écrit. De son côté, le requérant a sollicité, et obtenu, l'autorisation de répondre aux observations du Gouvernement du 23 janvier 2007.

9. Les réponses des parties sont parvenues au greffe le 6 février 2007. Dans sa réponse, le requérant a formulé des prétentions supplémentaires au titre de la satisfaction équitable. Le Gouvernement a présenté des commentaires à ce sujet le 21 février 2007.

10. Le 30 avril 2007, le Gouvernement a signalé des éléments nouveaux concernant le droit interne. Le 15 mai 2007, le requérant a formulé des observations en réponse.

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPèCE

11. Le requérant est né en 1946. Il purge actuellement une peine de réclusion criminelle à perpétuité à la prison centrale de Nicosie.

A. Genèse de l'affaire

12. Le 9 mars 1989, en vertu notamment de l'article 203 §§ 1 et 2 du code pénal (loi ...

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