Ordonnances nº C-134/07 of Cour de justice des Communautés Européennes, of December 10, 2007

Dans l-affaire C-134/07,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l-article 234 CE, introduite par le S-d Rejonowy w Jaworznie (Pologne), par décision du 6 février 2007, parvenue à la Cour le 7 mars 2007, dans la procédure

Piotr Kawala

contre

Gmina Miasta Jaworzna,

LA COUR (cinquième chambre),

composée de M. A Tizzano, président de chambre, MM. M. Ile-i- (rapporteur) et E. Levits, juges,

avocat général: M me E. Sharpston,

greffier: M. R. Grass,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées:

-        pour le gouvernement polonais, par M me E. O-niecka-Tamecka, en qualité d-agent,

-        pour la Commission des Communautés européennes, par M. D. Triantafyllou et M me K. Herrmann, en qualité d-agents,

la Cour se proposant de statuer par voie d-ordonnance motivée conformément à l-article 104, paragraphe 3, premier alinéa, de son règlement de procédure,

l-avocat général entendu,

rend la présente

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