Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap-Vert concernant la pêche au large du Cap-Vert pour la période du 6 septembre 1997 au 5 septembre 2000

FR Journal officiel des Communautés européennesL 21/18 28. 1. 98

ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap-Vert concernant la pêche au large du Cap-Vert pour la période du 6 septembre 1997 au 5 septembre 2000

A. Lettre du gouvernement du Cap-Vert Monsieur,

Me référant au protocole, paraphé le 10 juillet 1997, fixant les possibilités de pêche et la compensation financière pour la période du 6 septembre 1997 au 5 septembre 2000, j'ai l'honneur de vous informer que le Cap-Vert est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire, à partir du 6 septembre 1997, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 31 janvier 1998.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement du Cap-Vert FR Journal officiel des Communautés européennes L 21/1928. 1. 98

B. Lettre de la Communauté européenne Monsieur,...

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