Journal officiel de l'Union européenne, June 23, 1998
Serie L
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Règlement (CE) nº 1295/98 du Conseil, du 22 juin 1998, concernant le gel des avoirs détenus à l'étranger par les gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie et de la République de Serbie
FR Journal officiel des Communautés européennes23. 6. 98 L 178/33
RÈGLEMENT (CE) No 1295/98 DU CONSEIL du 22 juin 1998 concernant le gel des avoirs détenus à l'étranger par les gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie et de la République de Serbie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 73 G et 228 A,...
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