Journal officiel de l'Union européenne, November 27, 1998
Serie L
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Règlement (CE) nº 2531/98 du Conseil, du 23 novembre 1998, concernant l'application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne
FR Journal officiel des Communautés européennes27. 11. 98 L 318/1
I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) No 2531/98 DU CONSEIL du 23 novembre 1998 concernant l'application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le protocole (no 3) sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après dénommés 'statuts'), et notamment leur article 19.2, vu la recommandation de la Banque centrale européenne (ci-après dénommée 'BCE') (1 ), vu l'avis du Parlement européen (2 ), vu l'avis de la Commission (3 ), statuant confo...
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