Règlement (CE) nº 1090/2003 du Conseil du 18 juin 2003 arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de la République tchèque et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la République tchèque

RÈGLEMENT (CE) No 1090/2003 DU CONSEIL du 18 juin 2003 arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de la République tchèque et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la République tchèque LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 3 de l'accord européen entre les Communautés européennes et la République tchèque, approuvé par la décision 94/910/CE, CECA, Euratom du Conseil et de la Commission du 19 décembre 1994 relative à la conclusion de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part (1 ), prévoit des concessions tarifaires pour des produits agricoles transformés originaires de la République tchèque. Le protocole 3 a été modifié par le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen avec la République tchèque (2 ) ci-après dénommé 'protocole d'adaptation', qui a été approuvé par la décision 98/707/CE du Conseil (3 ).

(2) Un accord commercial qui modifie le protocole 3 a été conclu récemment. Il vise à améliorer la convergence économique dans la perspective de l'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne et doit entrer en vigueur au plus tard le 1er juillet 2003. En ce qui concerne la Communauté, cet accord prévoit des concessions tarifaires sous la forme d'une libéralisation totale des échanges pour certains produits agricoles transformés et de contingents à droits nuls pour d'autres. Pour les importations non couvertes par ces contingents, les dispositions énoncées dans le protocole 3 continuent de s'appliquer.

(3) La procédure d'adoption d'une décision modifiant le protocole d'adaptation ne sera pas achevée à temps pour permettre son entrée en vigueur le 1er juillet 2003. Il est dès lors nécessaire de prévoir l'application des concessions tarifaires en faveur de la République tchèque sur une base autonome à partir du 1er juille...

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