AFFAIRE VASILE c. ROUMANIE

TROISIèME SECTION

AFFAIRE VASILE c. ROUMANIE

(Requête no 40162/02)

ARRêT

STRASBOURG

29 avril 2008

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Vasile c. Roumanie,

La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :

Josep Casadevall, président,

Elisabet Fura-Sandström,

Corneliu Bîrsan,

Bo?tjan M. Zupančič,

Alvina Gyulumyan,

Egbert Myjer,

Luis López Guerra, juges,

et de Santiago Quesada, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 1er avril 2008,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCéDURE

1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 40162/02) dirigée contre la Roumanie et dont une ressortissante de cet Etat, Mme Maria Vasile (« la requérante »), a saisi la Cour le 29 octobre 2002 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

2. La requérante est représentée par sa fille, Mme T. Balu, de Bucarest. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. R.H. Radu, du ministère des Affaires étrangères.

3. Le 5 janvier 2004, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Se prévalant des dispositions de l'article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire.

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPèCE

4. La requérante est née en 1919 et réside à Bucarest.

5. Le 22 juillet 1992, la commission locale pour l'application de la loi no 18/1991 sur le fonds foncier de Măgurele (« la commission locale » et « la loi no 18/1991 ») mit la requérante, ancienne propriétaire des terrains, en possession d'un terrain de 1402 m² en identifiant l'emplacement e...

If you are already a vLex customer, Access Here