Cour Européenne des Droits de l'Homme
Appeal nº 29433/04
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AFFAIRE PCHYTCHENKO c. UKRAINE
CINQUIèME SECTIONAFFAIRE PSHYCHENKO c. UKRAINE(Requête no 29433/04)ARRêTSTRASBOURG15 mai 2008Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Pshychenko c. Ukraine, La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de : Peer Lorenzen, président, Snejana Botoucharova, Karel Jungwiert, Volo...
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