AFFAIRE FALTEJSEK c. REPUBLIQUE TCHEQUE

CINQUIèME SECTION

AFFAIRE FALTEJSEK c. RéPUBLIQUE TCHèQUE

(Requête no 24021/03)

ARRêT

STRASBOURG

15 mai 2008

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Faltejsek c. République tchèque,

La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :

Peer Lorenzen, président,

Karel Jungwiert,

Volodymyr Butkevych,

Renate Jaeger,

Mark Villiger,

Isabelle Berro-Lefèvre,

Mirjana Lazarova Trajkovska, juges,

et de Claudia Westerdiek, greffière de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 22 avril 2008,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCéDURE

1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 24021/03) dirigée contre la République tchèque et dont un ressortissant de cet Etat, M. Jan Faltejsek (« le requérant »), a saisi la Cour le 28 juillet 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Le requérant est représenté par Me A. Větrovská, avocate au barreau tchèque. Le gouvernement tchèque (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. V.A. Schorm.

3. ...

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