AFFAIRE LUCK c. ALLEMAGNE

CINQUIèME SECTION

AFFAIRE LüCK c. ALLEMAGNE

(Requête no 58364/00)

ARRêT

STRASBOURG

15 mai 2008

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Lück c. Allemagne,

La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :

Peer Lorenzen, président,

Snejana Botoucharova,

Karel Jungwiert,

Rait Maruste,

Mark Villiger,

Isabelle Berro-Lefèvre, juges,

Nina Dethloff, juge ad hoc,

et de Claudia Westerdiek, greffière de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 22 avril 2008,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCéDURE

1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 58364/00) dirigée contre la République fédérale d'Allemagne et dont un ressortissant de cet état, M. Edgar Lück (« le requérant »), a saisi la Cour le 25 février 2000 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Le requérant est représenté par Me Rixe, avocat à Bielefeld. Le gouvernement allemand (« le Gouvernement ») était représenté par son agent, M. Klaus Stoltenberg, Ministerialdirigent, puis par Mme Almut Wittling-Vogel, Ministerialdirigentin au ministère fédéral de la Justice.

3. Le requérant alléguait notamment une violation de ...

If you are already a vLex customer, Access Here