Addendum au 1er octobre 2000 Actualité réglementaire et jurisprudentielle communautaire
La nouvelle régulation des services publics en Europe
Section: Le renouvellement matériel du service public par le Droit communautaire
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Id. vLex: VLEX-38780709
I. - Actualité réglementaire 1. - Le nouveau paquet « Télécommunications » 2. - La communication « Concessions » 3. - Le nouveau paquet « Marchés publics » 4. - La modification de la directive « Transparence » 5. - La modification du règlement « Obligations de service public dans les transports » 6. - La nouvelle communication « Services d'intérêt général » II. - Actualité jurisprudentielle 1. - Arrêt « Sociedade Indepedente de Televisão » (SIC) du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 10 mai 2000, affaire T-46/97 2. - Arrêt « FFAD » de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 mai 2000, affaire C-209/98 3. - Arrêt « Giovanni Carra » de la Cour de justice des Communautés européennes du 8 juin 2000, affaire C-258/98 4. - Projet de Charte européenne des droits fondamentaux
Addendum au 1er octobre 2000 Actualité réglementaire et jurisprudentielle communautaire
Quelques développements réglementaires et jurisprudentiels intervenus en droit communautaire depuis le 1er avril 2000, date à laquelle le présent manuscrit a été achevé, méritent d'être signalés, dans la mesure où ils confirment et/ou complètent les initiatives annoncées. I. - Actualité réglementaire 1. - Le nouveau paquet « Télécommunications » La Commission a présenté le 26 avril 2000 deux initiatives importantes dans le secteur des télécommunications : l'une concerne la mise en place d'un nouveau cadre réglementaire, et l'autre vise l'ouverture de l'accès à la boucle locale pour les nouveaux opérateu...
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