AFFAIRE HARALAMBIE c. ROUMANIE

TROISIÈME SECTION

AFFAIRE HARALAMBIE c. ROUMANIE

(Requête no 21737/03)

ARRÊT

STRASBOURG

27 octobre 2009

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Haralambie c. Roumanie,

La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :

Josep Casadevall, président,

Elisabet Fura,

Corneliu Bîrsan,

Boštjan M. Zupančič,

Alvina Gyulumyan,

Egbert Myjer,

Luis López Guerra, juges,

et de Stanley Naismith, greffier adjoint de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 6 octobre 2009,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 21737/03) dirigée contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet État, M. Nicolae Haralambie (« le requérant »), a saisi la Cour le 30 mai 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.

3. A titre principal, le requérant se plaint, d'une part, de la violation du droit d'accès à un tribunal en raison du refus des tribunaux de contrôler l'application de la loi no 18/1991 par une commission administrative et, d'autre part, que les entraves à son droit d'accès à son fichier personnel créé par les anciens services secrets du régime communiste auraient enfreint son droit à la vie privée.

4. Le 12 mars 2008, le président de la troisième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE

5. Le requérant est né en 1930 et réside à Bucarest.

A. La demande d'attribution d'un terrain en application de la loi no 18/1991

6. En 1991, à une date non précisée, le requérant et d'autres cohéritiers de sa mère, Z.E., saisirent la commission administrative départementale de Călăraşi, compétente pour l'application de la loi no 18/1991 d'une demande d'attribution en propriété de plusieurs parcelles de terrain agricole ayant appartenu à Z.E. La commission fit droit à ces prétentions.

7. Par une décision du 23 septembre 1993, la commission départementale annula la reconstitution du droit de propriété du requérant et des autres cohéritiers de Z.E. pour ce qui était d'une parcelle d'un hectare de terrain, sise dans la commune de Tămădăul Mare.

8. Après une nouvelle demande du requérant, par une décision du 16 mai 2002, la commission départementale de Călăraşi ordonna l'attribution en possession, conjointement au requérant et à trois autres cohéritiers, d'une parcelle d'un hectare de terr...

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