AFFAIRE PARADYSZ c. FRANCE

CINQUIÈME SECTION

AFFAIRE PARADYSZ c. FRANCE

(Requête no 17020/05)

ARRÊT

STRASBOURG

29 octobre 2009

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Paradysz c. France,

La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :

Peer Lorenzen, président,

Renate Jaeger,

Jean-Paul Costa,

Rait Maruste,

Mark Villiger,

Isabelle Berro-Lefèvre,

Mirjana Lazarova Trajkovska, juges

et de Claudia Westerdiek, greffière de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 6 octobre 2009,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 17020/05) dirigée contre la République française et dont un ressortissant de cet Etat, M. Antoine-Joseph Paradysz (« le requérant »), a saisi la Cour le 2 mai 2005 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Le requérant est représenté par Me A. Fittante, avocat à Metz. Le gouvernement français (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme Edwige Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères.

3. Le 20 mars 2007, la Cour a décidé de communiquer les griefs tirés des articles 3 et 5 § 3 de la Convention au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE

1. Procédure pénale

4. Le requérant est né en 1959 et est actuellement détenu à la maison d'arrêt de Metz.

5. Le 12 février 2002, le requérant fut interpellé suite à une plainte pour viol qui avait été déposée contre lui. Le même jour, le témoin D.L fut entendu par l'officier de police judiciaire. Un autre témoin avait été entendu le 9 février. Le 13 février 2002, une confrontation eut lieu entre la partie civile, Mme S.H, et le requérant.

6. Il fut ensuite placé en détention et mis en examen pour viol en récidive légale sous la menace d'une arme et viols en récidive légale.

7. Le 25 avril 2002, la partie civile fut entendue par le juge d'instruction. Le requérant le fut le 19 septembre 2002.

8. Le 15 novembre 2002, le juge d'instruction entendit le témoin D.L.

9. Le 28 novembre 2002, la partie civile fut à nouveau interrogée par le juge d'instruction.

10. Le 18 mars 2003, une confrontation eut lieu entre la partie civile et le requérant dans le bureau du juge d'instruction.

11. Les 14 mai 2003 et 2 janvier 2004, le requérant déposa des demandes de mise en liberté. Son avocat écrivit au juge d'instruction pour lui faire part de ce que la remise en liberté se justifiait principalement par l'état de quasi-achèvement de l'instruction. Sur les faits, il mit en avant les relations suivies qui avaient existé entre le requérant et Mme S.H et rappela que la confrontation de mars 2003 avait été révélatrice. Enfin, s'agissant des garanties ...

If you are already a vLex customer, Access Here