AFFAIRE SI AMER c. FRANCE

CINQUIÈME SECTION

AFFAIRE SI AMER c. FRANCE

(Requête no 29137/06)

ARRÊT

STRASBOURG

29 octobre 2009

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Si Amer c. France,

La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :

Peer Lorenzen, président,

Renate Jaeger,

Jean-Paul Costa,

Karel Jungwiert,

Mark Villiger,

Isabelle Berro-Lefèvre,

Zdravka Kalaydjieva, juges,

et de Claudia Westerdiek, greffière de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 6 octobre 2009,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 29137/06) dirigée contre la République française et dont un ressortissant algérien, M. Youcef Si Amer (« le requérant »), a saisi la Cour le 18 juin 2006 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Le requérant, qui a été admis au bénéfice de l'assistance judiciaire, est représenté par Me A. de Brossin de Mere, avocate à Paris. Le gouvernement français (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme Edwige Belliard, directrice des Affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères.

3. Le requérant, qui réside en Algérie et qui avait, avant l'indépendance de ce pays, volontairement souscrit une assurance retraite complémentaire auprès d'une caisse complémentaire française, se dit victime d'une discrimination résultant du rejet de sa demande ...

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