AFFAIRE MEHMET ALI AYHAN c. TURQUIE

DEUXIÈME SECTION

AFFAIRE MEHMET ALİ AYHAN c. TURQUIE

(Requête no 20406/05)

ARRÊT

STRASBOURG

3 novembre 2009

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Mehmet Ali Ayhan c. Turquie,

La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :

Françoise Tulkens, présidente,

Ireneu Cabral Barreto,

Vladimiro Zagrebelsky,

Dragoljub Popović,

Nona Tsotsoria,

Işıl Karakaş,

Kristina Pardalos, juges,

et de Sally Dollé, greffière de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 13 octobre 2009,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 20406/05) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet Etat, M. Mehmet Ali Ayhan (« le requérant »), a saisi la Cour le 24 décembre 2004 en vertu de l'article 34 de la Co...

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