AFFAIRE KACHAN c. POLOGNE

QUATRIÈME SECTION

AFFAIRE KACHAN c. POLOGNE

(Requête no 11300/03)

ARRÊT

STRASBOURG

3 novembre 2009

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Kachan c. Pologne,

La Cour européenne des droits de l'homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de :

Nicolas Bratza, président,

Lech Garlicki,

Ljiljana Mijović,

David Thór Björgvinsson,

Ján Šikuta,

Päivi Hirvelä,

Mihai Poalelungi, juges,

et de Lawrence Early, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 13 octobre 2009,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 11300/03) dirigée contre la République de Pologne par un ressortissant Ukrainien, M. Witalij Kachan (« le requérant »), a saisi la Cour le 15 octobre 2001 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Le gouvernement polonais (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Jakub Wołąsiewicz, du ministère des Affaires étrangères.

3. Le requérant allègue en particulier qu'il a été mis dans l'impossibilité d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge.

4. Le 1er septembre 2008, le président de la quatrième section a décidé de communiquer le grief tiré de l'article...

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