Cour Européenne des Droits de l'Homme
Appeal nº 18342/03
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Id. vLex: VLEX-69317898
AFFAIRE DAVRAN c. TURQUIE
DEUXIÈME SECTIONAFFAIRE DAVRAN c. TURQUIE(Requête no 18342/03)ARRÊTSTRASBOURG3 novembre 2009Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Davran c. Turquie, La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de : Françoise Tulkens, présidente, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Işıl Karakaş, juges,et de Sally Dollé, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 13 octobre 2009, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :PROCÉDURE 1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 18342/03) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet Etat, M. Ahmet Davran (« le requérant »), a saisi la Cour le 24 mai 2003 en vertu de l'article 34 de la Convent...
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