AFFAIRE SAMPSONIDIS ET AUTRES c. GRECE

PREMIÈRE SECTION

AFFAIRE SAMPSONIDIS ET AUTRES c. GRÈCE

(Requête no 2834/05)

ARRÊT

(Satisfaction équitable)

STRASBOURG

5 novembre 2009

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Sampsonidis et autres c. Grèce,

La Cour européenne des droits de l'homme (première section), siégeant en une chambre composée de :

Nina Vajić, présidente,

Christos Rozakis,

Anatoly Kovler,

Elisabeth Steiner,

Khanlar Hajiyev,

Giorgio Malinverni,

George Nicolaou, juges,

et de Søren Nielsen, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 15 octobre 2009,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 2834/05) dirigée contre la République hellénique par trois cent cinquante-quatre ressortissants de cet Etat et des sociétés commerciales ayant leur siège en Grèce, dont les noms figurent ci-joint (« les requérants »), qui ont saisi la Cour le 7 janvier 2005 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). Les requérants sous les nos 90 et 231 étant décédés les 26 octobre et 2...

If you are already a vLex customer, Access Here