AFFAIRE SHABANI c. SUISSE

PREMIÈRE SECTION

AFFAIRE SHABANI c. SUISSE

(Requête no 29044/06)

ARRÊT

STRASBOURG

5 novembre 2009

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Shabani c. Suisse,

La Cour européenne des droits de l'homme (première section), siégeant en une chambre composée de :

Christos Rozakis, président,

Nina Vajić,

Anatoly Kovler,

Elisabeth Steiner,

Khanlar Hajiyev,

Giorgio Malinverni,

George Nicolaou, juges,

et de Søren Nielsen, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 15 octobre 2009,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date :

PROCÉDURE

1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 29044/06) dirigée contre la Confédération suisse par un kosovar, M. Ragip Shabani (« le requérant »), qui a saisi la Cour le 27 juin 2006 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Le requérant est représenté par Me S. Disch, avocat à Lausanne. Le gouvernement suisse (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, F. Schürmann, chef de la section des droits de l'homme et du Conseil de l'Europe à l'Office fédéral de la justice.

3. Invoquant l'article 5 de la Convention, le requérant se plaint de ce que la durée de la détention provisoire, qu'il a subie en Suisse depuis le 29 octobre 2003, a été excessive.

4. Le 22 janvier 2008, le président de la chambre à laquelle l'affaire avait été attribuée a décidé de la traiter par priorité en vertu de l'article 41 du règlement de la Cour.

5. Le 19 mars 2008, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Se prévalant de l'article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire.

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE

6. Le requérant est né en 1966 et est actuellement détenu à la prison du Bois-Mermet, à Lausanne (canton de Vaud).

7. Le 28 octobre 2002, le ministère public de la Confédération ouvrit une enquête préliminaire contre le requérant pour infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants et participation à une organisation criminelle. Le 10 décembre 2002, l'accusation fut étendue au blanchiment d'argent. Le requérant était soupçonné de s'être livré, avec des membres de sa famille et des tiers, à un trafic international estimé à plusieurs centaines de kilos d'héroïne et de cocaïne, avec des ramifications en Suisse.

8. Il fut arrêté en ex-République yougos...

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