AFFAIRE NUNES GUERREIRO c. LUXEMBOURG

PREMIÈRE SECTION

AFFAIRE NUNES GUERREIRO c. LUXEMBOURG

(Requête no 33094/07)

ARRÊT

STRASBOURG

5 novembre 2009

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Nunes Guerreiro c. Luxembourg,

La Cour européenne des droits de l'homme (première section), siégeant en une chambre composée de :

Christos Rozakis, président,

Nina Vajić,

Anatoly Kovler,

Elisabeth Steiner,

Khanlar Hajiyev,

Dean Spielmann,

Sverre Erik Jebens, juges,

et de Søren Nielsen, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 15 octobre 2009,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 33094/07) dirigée contre le Grand-Duché de Luxembourg et dont un ressortissant portugais, M. Fernando Nunes Guerreiro (« le requérant »), a saisi la Cour le 31 juillet 2007 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Le requérant est représenté par Me F. Dias Sobral, avocat à Luxembourg. Le gouvernement luxembourgeois (« le Gouvernement ») est représenté par son conseil, Me C. Kaufhold.

3. Le requérant allègue en particulier, sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention, d'avoir été privé du droit d'accès à un tribunal.

4. Le 4 juillet 2008, le président de la première section a décidé de communiquer le grief t...

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