AFFAIRE SOCIETE ANONYME THALEIA KARYDI AXTE c. GRECE

PREMIÈRE SECTION

AFFAIRE SOCIÉTÉ ANONYME THALEIA KARYDI AXTE c. GRÈCE

(Requête no 44769/07)

ARRÊT

STRASBOURG

5 novembre 2009

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Société Anonyme Thaleia Karydi Axte c. Grèce,

La Cour européenne des droits de l'homme (première section), siégeant en une chambre composée de :

Nina Vajić, présidente,

Christos Rozakis,

Khanlar Hajiyev,

Dean Spielmann,

Sverre Erik Jebens,

Giorgio Malinverni,

George Nicolaou, juges,

et de Søren Nielsen, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 15 octobre 2009,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 44769/07) dirigée contre la République hellénique par une société anonyme, « Thaleia Karydi Axte » (« la société requérante »), qui a saisi la Cour le 26 septembre 2007 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

2. La société requérante est représentée par Me F. Chatzifotis, avocat au barreau d'Athènes. Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») est représenté par les délégués de son agent, MM. K. Georgiadis, assesseur auprès du Conseil juridique de l'Etat, et I. Bakopoulos, auditeur auprès du Conseil juridique de l'Etat.

3. Le 10 septembre 2008, la présidente de la première section a décidé de communiquer l...

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