Décision nº  1/2009 du Conseil d’association UE-Tunisie du 22 octobre 2009 modifiant la décision nº  1/1999 relative à la mise en œuvre des dispositions concernant les produits agricoles transformés prévues à l’article 10 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part

7.11.2009 Journal officiel de l'Union européenne L 291/29

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ACTES PRIS PAR DES ORGANES CRÉÉS PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

DÉCISION N o 1/2009 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-TUNISIE

du 22 octobre 2009

modifiant la décision n o 1/1999 relative à la mise en oeuvre des dispositions concernant les produits agricoles transformés prévues à l'article 10 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part

(2009/819/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-TUNISIE, vu l'accord euro-méditerranéen du 17 juillet 1995 établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part

( 1 ), ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 10 et 80, considérant ce qui suit:

(1) La décision n o 1/1999

( 2 ), en application de l'article 10, paragraphe 2, de l'accord, établit la séparation par la République tunisienne de l'élément agricole dans les droits de base à l'importation des produits, énumérés à l'annexe 2 de l'accord, originaires de la Communauté.

(2) L'article 10, paragraphe 4, de l'accord prévoit que la République tunisienne élimine l'élément industriel des droits, à partir de l'entrée en vigueur de l'accord en 1998.

(3) À la suite de difficultés constatées lors de l'application du démantèlement tarifaire de l'élément industriel des droits, prévu à l'articl...

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