AFFAIRE VERGOS c. GRECE

PREMIèRE SECTION

AFFAIRE VERGOS c. GRèCE

(Requête no 65501/01)

ARRêT

STRASBOURG

24 juin 2004

DéFINITIF

24/09/2004

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Vergos c. Grèce,

La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant en une chambre composée de :

MM. P. Lorenzen, président,

C.L. Rozakis,

G. Bonello,

Mmes F. Tulkens,

N. Vajić,

S. Botoucharova,

MM. V. Zagrebelsky, juges,

et de M. S. Nielsen, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 21 novembre 2002 et 3 juin 2004,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date :

PROCéDURE

1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 65501/01) dirigée contre la République hellénique et dont un ressortissant de cet Etat, M. Nikolaos Vergos (« le requérant »), a saisi la Cour le 20 décembre 2000 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Le requérant est représenté par Me S. Theodoropoulos, avocat à Athènes. Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») est représenté par les délégués de son agent, M V. Kyriazopoulos, assesseur auprès du Conseil Juridique de l'Etat et M. D. Kalogiros, auditeur auprès du Conseil Juridique de l'Etat.

3. Le requérant se plaignait de la privation de son droit de manifester sa religion ainsi que de la durée de la procédure devant les juridictions administratives. Il invoquait les articles 9 et 6 § 1 de la Convention.

4. La requête a été attribuée à la première section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. Le 13 décembre 2001, la chambre a décidé d...

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