El asunto lagrand (alemania c. Estados unidos de américa) ante el tribunal internacional de justicia

Esta nota se ha realizado en el marco del Proyecto I+D, referencia CTIDIB/2002/215, del Departament de Dret Internacional de la Universitat de València.

A) Introducción.

1. Esta Revista ya ha recogido en sus páginas el inicio del asunto LaGrand en su fase de medidas provisionales 1, así como la noticia de la misma fase en el parecido asunto relativo a la Convención de Viena sobre Relaciones Consulares (Paraguay

c. Estados Unidos de América) 2. En ambos casos se dirimía esencialmente el incumplimiento por parte de los Estados Unidos de la Convención de Viena sobre relaciones consulares de 24 de abril de 1963 3, con el añadido ciertamente interesante de la discusión sobre el carácter obligatorio de las medidas provisionales decididas por la Corte ex artículo 41 de su Estatuto.

Si bien en el asunto Breard el Tribunal Internacional de Justicia no llegó a tratar el fondo del asunto debido al desistimiento de Paraguay 4, en el asunto LaGrand Alemania continuó litigando hasta recibir de la Corte cumplida respuesta sobre el fondo del asunto en su sentencia de 20 de junio de 2001, objeto de este comentario.

2. Habida cuenta de que los hechos han sido ya expuestos de manera completa en esta Revista 5, simplemente recordaremos el petitum de Alemania y la respuesta de los Estados Unidos en sus conclusiones finales de 16 y 17 de noviembre de 2000, respectivamente 6. Alemania mantenía que:

«1) en n'informant pas sans retard Karl et Walter LaGrand après leur arrestation de leurs droits en vertu de l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne sur les relations consulaires, et en privant l'Allemagne de la possibilité de fournir son assistance consulaire, ce qui a finalement conduit à l'exécution de Karl et Walter LaGrand, les Etats-Unis ont violé leurs obligations juridiques internationales vis-à-vis de l'Allemagne au titre de l'article 5 et du paragraphe 1 de l'article 36 de ladite convention, tant en ce qui concerne les droits propres de l'Allemagne que le droit de cette dernière d'exercer sa protection diplomatique à l'égard de ses ressortissants;

2) en appliquant des règles de leur droit interne, notamment la doctrine dite de la "carence procédurale", qui ont empêché Karl et Walter LaGrand de faire valoir leurs réclamations au titre de la convention de Vienne sur les relations consulaires, et en procédant finalement à leur exécution, les Etats-Unis ont violé l'obligation juridique internationale, dont ils étaient tenus à l'égard de l'Allemagne en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 de la convention de Vienne, de permettre la pleine réalisation des fins pour lesquelles sont prévus les droits énoncés à l'article 36 de ladite convention;

3) en ne prenant pas toutes les mesures dont ils disposaient pour que Walter LaGrand ne soit pas exécuté tant que la Cour internationale de Justice n'aurait pas rendu sa décision définitive en l'affaire, les Etats-Unis ont violé leur obligation juridique internationale de se conformer à l'ordonnance en indication de mesures conservatoires rendue par la Cour le 3 mars 1999 et de s'abstenir de tout acte pouvant interférer avec l'objet d'un différend tant que l'instance est en cours; et que, conformément aux obligations juridiques internationales susmentionnées,

4) les Etats-Unis devront donner à l'Allemagne l'assurance qu'ils ne répéteront pas de tels actes illicites et...

If you are already a vLex customer, Access Here