Cour Européenne des Droits de l'Homme
Appeal nº 44132/98
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Id. vLex: VLEX-26771624
AYAZ c. TURQUIE
QUATRIÈME SECTIONDÉCISION FINALESUR LA RECEVABILITÉde la requête no 44132/98présentée par Ercan AYAZcontre la Turquie La Cour européenne des Droits de l'Homme (quatrième section), siégeant le 21 mars 2006 en une chambre composée de : Sir Nicolas Bratza, président, MM. J. Casadevall, G. Bonello, R. Türmen, S. Pavlovschi, L. Garlicki, J. Borrego Borrego, juges,et de M. M. O'Boyle, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 27 août 1998, Vu l'article 5 § 2 du Protocole no 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête, Vu la décision partielle de la Co...
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