Journal officiel de l'Union européenne, December 20, 2001
Serie L
Permanent Link:
http://vlex.com/vid/banque-acc-surveillance-fausse-monnaie-ssfm-37758306
Id. vLex: VLEX-37758306

Règlement (CE) nº 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage - Artículo 16
Décision de la Banque centrale européenne du 8 novembre 2001 relative à certaines conditions concernant l'accès au système de surveillance de la fausse monnaie (SSFM) (BCE/2001/11)
FR Journal officiel des Communautés européennes20.12.2001 L 337/49
BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 8 novembre 2001 relative à certaines conditions concernant l'accès au système de surveillance de la fausse monnaie (SSFM) (BCE/2001/11) (2001/912/CE) LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 106, paragraphe 1, vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 16, considérant ...
If you are already a vLex customer, Access Here