Règlement de la Banque d'Algérie n°96-06 du 3 juillet 1996
Législation › Estatal
Linked as:Extract
Règlement de la Banque d'Algérie n°96-06 du 3 juillet 1996
Le Gouverneur de la Banque d'Algérie, Vu la Loi n°90-10 du 14 avril 1990, relative à la Monnaie et au Crédit notamment ses articles 44 , 45, 47, 112 , 115, 116 alinéa 6 , 125, 132 et 140 ; Vu la Loi n°91-26 du 18 décembre 1991 portant plan national pour 1992 ; Vu le Décret Législatif n°93-12 du 5 octobre 1993 relatif ...See the full content of this document
Sponsored links
