BERNARD ET 47 AUTRES PERSONNES PHYSIQUES ET l'ASSOCIATION GREENPEACE-LUXEMBOURG contre le LUXEMBOURG

DEUXIèME SECTION

DéCISION

SUR LA RECEVABILITé

de la requête n° 29197/95

présentée par Aly BERNARD et 47 autres personnes physiques

ainsi que par l'association GREENPEACE-Luxembourg

contre le Luxembourg

La Cour européenne des Droits de l'Homme (deuxième section), siégeant en chambre le 29 juin 1999 en présence de

M. C. Rozakis, président,

M. M. Fischbach,

M. G. Bonello,

Mme V. Strážnická,

M. P. Lorenzen,

M. A.B. Baka,

M. E. Levits, juges,

et de M. E. Fribergh, greffier de section ;

Vu l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;

Vu la requête introduite le 30 octobre 1995 par Aly Bernard et 47 autres personnes physiques ainsi que par l'association Greenpeace-Luxembourg contre le Luxembourg et enregistrée le 9 novembre 1995 sous le n° de dossier 29197/95 ;

Vu le rapport prévu à l'article 49 du règlement de la Cour ;

Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur le 8 novembre 1996 et les observations en réponse présentées par les requérants le 13 février 1997 ;

Après en avoir délibéré ;

Rend la décision suivante :

EN FAIT

La requête a été introduite par 47 personnes physiques[1], dont 27 résident sur le territoire de la commune de Differdange au Luxembourg, ainsi que par l'association Greenpeace, qui a son siège à Esch-sur-Alzette. Tous les requérants, qui sont soit propriétaires...

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