Décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime

DÉCISION-CADRE 2005/212/JAI DU CONSEIL du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne et en particulier son article 29, l'article 31, paragraphe 1, point c) et l'article 34, paragraphe 2, point b), vu l'initiative du Royaume de Danemark (1), vu l'avis du Parlement européen, considérant ce qui suit:

(1) La criminalité organisée transfrontalière poursuit essentiellement des fins lucratives. Afin de prévenir et de combattre efficacement cette criminalité, il convient de concentrer les efforts sur le dépistage, le gel, la saisie et la conf...

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