Décret présidentiel n°02-250 du 24 juillet 2002 modifié par le décret présidentiel n°03-301 du 11 septembre 2003

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Décret présidentiel n°02-250 du 24 juillet 2002 modifié par le décret présidentiel n°03-301 du 11 septembre 2003

Titre 1 - Dispositions préliminaires

Art.1.- La mise en œuvre de la politique d'élaboration de passation et d'exécution des marchés passés par les services contractants s'effectue conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions du présent décret.

Art.2.- Les dispositions du présent décret sont applicables exclusivement aux marchés, objet des dépenses des administrations publiques, des institutions nationales autonomes, des wilayas, des communes, des établissements publics à caractère administratif, ainsi que des centres de recherche et de développement, des établissements publics spécifiques à caractère scientifique et technologique, des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics à caractère industriel et commercial, lorsque ceux-ci sont chargés de la réalisation, sur concours définitifs du budget de l'Etat, de projets d'investissements publics, ci-dessous désignés par « service contractant ».

Art.3.- Les marchés publics sont des contrats écrits au sens de la législation en vigueur, passés dans les conditions prévues dans le présent décret en vue de la réalisation pour le compte du service contractant, de travaux, d'acquisition de fournitures, de services et d'études.

Art.4.- Les marchés d'importation de produits et services qui, en raison de leur nature, des fluctuations rapides de leur prix et de leur disponibilité, ainsi que des pratiques commerciales qui leur sont applicables, nécessitent une promptitude de décision du service contractant, sont dispensés de certaines dispositions du présent décret, notamment celles relatives au mode de passation.

En tout état de cause, un marché de régularisation est toutefois établi dans un délai de trois mois à compter du commencement d'exécution et soumis à l'organe compétent de contrôle externe.

Art.5.- (Décret n°03-301) Tout contrat ou commande dont le montant est égal ou inférieur à 6.000.000 DA pour les prestations de travaux ou de fournitures, et 4.000.000 DA pour les prestations d'études ou de services ne donne pas lieu, obligatoirement, à passation de marché au sens du présent décret.

Les montants ci-dessus sont exprimés en toutes taxes.

Les montants ci-dessus peuvent être actualisés périodiquement par arrêté du ministre des finances, en fonction du taux d'inflation officiellement enregistré.

Les commandes visées ci-dessus doivent faire l'objet d'une consultation pour le choix de la meilleure offre.

Toutefois, si au cours d'un même exercice budgétaire, le service contractant est contraint de passer plusieurs commandes portant sur des prestations de même nature auprès du même partenaire, et que les montants cités ci-dessus sont dépassés, il est passé, dès lors, un marché dans lequel sont intégrées les commandes antérieurement exécutées, qui sera soumis à l'organe compétent de contrôle externe des marchés.

Art.6.- Les marchés publics sont conclus avant tout commencement d'exécution des prestations. En cas de péril menaçant un investissement, un bien du service contractant ou l'ordre public, le ministre ou le wali concerné, peut, par décision motivée, autoriser le commencement d'exécution des prestations avant conclusion du marché.

Une copie de cette autorisation est transmise au ministre chargé des finances.

En tout état de cause, un marché de régularisation est établi dans un délai de trois mois à compter du commencement d'exécution, lorsque l'opération dépasse 4.000.000 DA et soumis à l'organe compétent de contrôle externe des marchés.

Art.7.- Les marchés ne sont valables et définitifs qu'après leur approbation par l'autorité compétente, à savoir :

le ministre pour les marchés de l'Etat ;

le responsable de l'institution autonome nationale ;

le wali pour ceux des wilayas ;

le président de l'Assemblée populaire communale pour ceux des communes ;

le directeur général ou le directeur pour les établissements publics à caractère administratif, nationaux et locaux ;

le directeur général ou le directeur de l'établissement public à caractère industriel et commercial ;

le directeur du centre de recherche et de développement ;

le directeur de l'établissement public spécifique à caractère...

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