Décret n°2000-409/PRES du 13 septembre 2000
Législation › Estatal
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NB - Décret n°2000-409/PRES du 13 septembre 2000 portant institution des droits et redevances au profit de l'Autorité Nationale de Régulation des Télécommunications(ARTEL)
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Décret n°2000-409/PRES du 13 septembre 2000
Titre 1 - Objet Art.1.- Le présent décret définit les droits et redevances que l'Autorité Nationale de Régulation des Télécommunications est autorisée à percevoir au titre de ses activités de régulation du secteur des télécommunications. Les droits et redevances au titre de la gestion des radiocommunications font l'objet d'un Arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé des télécommunications conformément à l'article 37 de la loi susvisée. Art.2.- L'Autorité Nationale de Régulation des T...See the full content of this document
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