Accord entre lUnion européenne et la République démocratique du Congo relatif au statut et aux activités de la Mission de police de lUnion européenne en République démocratique du Congo (EUPOL Kinshasa)

ACCORD entre l'Union européenne et la République démocratique du Congo relatif au statut et aux activités de la Mission de police de l'Union européenne en République démocratique du Congo (EUPOL 'Kinshasa') L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée 'l'Union européenne', d'une part, et LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO, ci-après dénommé 'l'hôte', d'autre part, ci-après conjointement dénommés les 'parties',

CONSIDÉRANT:

a) la lettre du ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale de l'hôte, du 20 octobre 2003, au Secrétaire général/Haut Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune (SG/HR), demandant l'aide de l'Union européenne pour la mise en place de l'Unité de police intégrée (UPI), qui devrait contribuer à assurer la protection des institutions de l'État et à renforcer l'appareil de sécurité interne de la République démocratique du Congo;

b) la lettre du Président de la République démocratique du Congo au SG/HR, du 16 février 2004, invitant l'Union européenne à déployer une mission de police à Kinshasa, à superviser, encadrer ...

If you are already a vLex customer, Access Here