Directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2002 modifiant les directives 90/425/CEE et 92/118/CEE du Conseil en ce qui concerne les conditions sanitaires applicables aux sous-produits animaux

II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 novembre 2002 relative aux règles italiennes concernant la dispense de l'autorisation imposée aux entreprises et établissements qui valorisent des déchets dangereux en vertu de l'article 3 de la directive 91/689/ CEE sur les déchets dangereux [notifiée sous le numéro C(2002) 4392] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/909/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets (1 ), modifiée par la directive 91/156/CEE (2 ), vu la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux (3 ), et notamment son article 3, considérant ce qui suit:

(1) L'article 3, paragraphes 2 et 3, de la directive 91/689/ CEE, établit les conditions qui doivent être respectées si un État membre souhaite, conformément à l'article 11, paragraphe 1, point b), de la directive 75/442/CEE, dispenser de l'autorisation imposée au titre de l'article 10 de la directive 75/442/CEE les établissements ou les entreprises ...

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