Journal officiel de l'Union européenne, November 18, 1998
Serie L
Permanent Link:
http://vlex.com/vid/donnant-cour-justice-comptes-partie-37436122
Id. vLex: VLEX-37436122
Décision du Parlement européen, du 7 octobre 1998, donnant décharge sur l'exécution du budget pour l'exercice 1996 - Section IV: Cour de justice - Section V: Cour des comptes - Section VI: Partie B: Comité des régions
FR Journal officiel des Communautés européennes18. 11. 98 L 308/39
II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) PARLEMENT EUROPÉ...
If you are already a vLex customer, Access Here