Règlement (CE) nº 1374/98 de la Commission, du 29 juin 1998, portant modalités d'application du régime d'importation et portant ouverture de contingents tarifaires dans le secteur du lait et des produits laitiers

FR Journal officiel des Communautés européennes L 185/2130. 6. 98

RÈGLEMENT (CE) No 1374/98 DE LA COMMISSION du 29 juin 1998 portant modalités d'application du régime d'importation et portant ouverture de contingents tarifaires dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1587/96 (2 ), et notamment son article 13, paragraphe 3 et son article 16, paragraphe 4, vu le règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en oeuvre des concessions figurant dans la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT (3 ), et notamment son article 1er , paragraphe 1, vu le règlement (CE) no 779/98 du Conseil du 7 avril 1998 relatif à l'importation dans la Communauté des produits agricoles originaires de Turquie, abrogeant le règlement (CEE) no 4115/86 et modifiant le règlement (CE) no 3010/95 (4 ), et notamment son article 1er , considérant que le règlement (CE) no 1600/95 de la Commission (5 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1129/98 (6 ), portant modalités particulières d'application du régime d'importation et ouverture de contingents tarifaires dans le secteur du lait et des produits laitiers, a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle; que, à l'occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la refonte dudit règlement;

considérant que l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (ci-après dénommé 'l'accord') prévoit en ce qui concerne le secteur du lait et des produits laitiers certains contingents tarifaires sous les régimes dits 'd'accès courant' et 'd'accès minimal'; qu'il est nécessaire de porter ouverture de ces contingents; qu'il y a lieu également de déterminer la méthode de gestion des contingents;

considérant que les contingents tarifaires sous le régime dit 'd'accès courant' sont spécifiés par pays; que, pour le contrôle de la conformité des produits importés sous ces contingents à la désignation des marchandises en question ainsi que du respect du contingent tarifaire, il convient d'avoir recours au régime de certificats délivrés sous la responsabilité du pays exportateur;

considérant que, en ce qui concerne l'importation du beurre néo-zélandais en vertu du contingent prévu par l'accord, il y a lieu de retenir certaines des conditions particulières appliquées antérieurement dans le cadre des importations autorisées sous des arr...

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